Tableaux de renseignements supplémentaires : Plan ministériel 2026-2027
Sur cetter page
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Nom du programme de paiement de transfert ou de l’accord de financement : Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)
Calendrier du programme de paiement de transfert
- Date de mise en œuvre : Le 28 août 1995Note de bas de page 1
- Date d’échéance : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Détails du financement
- Nom des modalités du programme : Accord de financement
- Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
- Type de crédit : Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative)
But et objectifs du programme de paiement de transfert
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes fédéraux, provinciaux ou corps dirigeant autochtone ou organisations qui s’occupent et prennent soin des enfants de moins de 18 ans qui résident au Canada. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent au montant mensuel maximum des versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Fonds du revenu consolidé.
Bénéficiaires
- Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autre
Cadre ministériel des résultats
- Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère : Prestations
- Résultats attendus : Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.
Évaluation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet
Tableau 1 : Renseignements financiers (dollars) – Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2025-2026 |
Dépenses prévues 2026-2027 |
Dépenses prévues 2027-2028 |
Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 423 000 000 | 451 000 000 | 460 000 000 | 469 000 000 |
| Total du programme | 423 000 000 | 451 000 000 | 460 000 000 | 469 000 000 |
Nom du programme de paiement de transfert ou de l’accord de financement : Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
Calendrier du programme de paiement de transfert
- Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2021
- Date d’échéance : Le 31 mars 2026
- Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Détails du financement
- Nom des modalités du programme : Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt subvention - Modalités du Programme
- Type de paiement de transfert : Subvention
- Type de crédit : Accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses
But et objectifs du programme de paiement de transfert
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’ARC et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.
Bénéficiaires
- Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance.
Cadre ministériel des résultats
- Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit.
- Lien au répertoire des programmes du Ministère : Prestations
- Résultats attendus : La subvention a quatre résultats attendus : (1) augmenter le nombre d’organismes qui participent au PCBMI chaque année; (2) diminuer le nombre total d’organismes qui ne retournent pas au PCBMI après deux ans ou moins de participation; (3) l’augmentation annuelle du nombre de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de subventions; et (4) augmentation du nombre de déclarations produites annuellement par les organismes bénéficiaires de subventions.
Évaluation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n’est prévue
Tableau 2 : Renseignements financiers (dollars) – Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2025-2026 |
Dépenses prévues 2026-2027 |
Dépenses prévues 2027-2028 |
Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 4 006 448 | 4 010 000 | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | – | – | – | – |
| Total du programme | 4 006 448 | 4 010 000 | – | – |
Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues
Le tableau qui suit présente les ajustements reflétés dans les prévisions de dépenses de l’ARC pour 2025-2026 à partir des autorisations du Budget principal des dépenses déposées au Parlement. Il comprend également les dépenses prévues pour les trois prochains exercices.
Tableau 3 : Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues
| (dollars) | Prévisions des dépenses 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 | Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | 10 375 216 596 | 6 273 543 680 | 6 205 873 849 | 6 183 895 553 |
| Budget supplémentaire des dépenses | ||||
| Mesures supplémentaires de lutte contre l’évasion fiscale | 88 698 582 | – | – | – |
| Fonds destinés aux besoins opérationnels (report du financement de 2024-2025 pour les coûts engagés et le risque géré par l'Agence en raison de la perturbation du processus d’affectation de crédits) | 44 367 575 | – | – | – |
| Coût ajusté de l’administration de la taxe sur les produits et services par la province de Québec | 34 179 000 | – | – | – |
| Administration de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises | 23 661 975 | – | – | – |
| Administrer les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (budget de 2025) | 21 043 978 | – | – | – |
| Administrer des mesures en matière dʼéquité fiscale pour les entreprises mondiales (budget de 2025) | 17 583 563 | – | – | – |
| Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt | 4 594 976 | – | – | – |
| Maintenir l’intégrité des systèmes informatiques et des données afin de soutenir les activités de conformité pour les subventions d’urgence au loyer et aux salaires | 4 388 386 | – | – | – |
| Mise en œuvre du Cadre de déclaration des cryptoactifs et de la Norme commune de déclaration en version modifiée | 3 955 795 | – | – | – |
| Rajustements à la rémunération | 1 961 329 | – | – | – |
| Programmes de publicité du gouvernement | 1 500 000 | – | – | – |
| Évaluation des données sur le respect des règles fiscales visant les locations de courte durée | 1 563 778 | – | – | – |
| Production automatisée des déclarations de revenus | 1 273 792 | – | – | – |
| Administration de l’élargissement du programme fédéral de redevance sur les combustibles aux provinces de l’Atlantique | 541 057 | – | – | – |
| Mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées | 360 225 | – | – | – |
| Autres rajustements | ||||
| Rajustement des recettes non fiscales disponibles | 40 806 797 | – | – | – |
| Dépenses de base prévues | 10 665 697 404 | 6 273 543 680 | 6 205 873 849 | 6 183 895 553 |
| Éléments ne faisant pas encore partie des dépenses prévues pour les années à venir | ||||
| Report de 2024-2025 | 268 400 322 | – | – | – |
| Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’ARC en 2024-2025 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement | 5 052 757 | – | – | – |
| Financement pour les indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé | 89 000 000 | – | – | – |
| Total des dépenses prévues | 11 028 150 483 | 6 273 543 680 | 6 205 873 849 | 6 183 895 553 |