Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle
Chapitre 5
Le point de vue canadien
L'expérience d'autres pays fournit une bonne idée du nombre de facteurs et de considérations qui orientent l'élaboration des estimations de l'écart fiscal. Bien que le travail de l'ARC en est encore à ses débuts, un cadre se dessine et nous orientera au fur et à mesure que nous avancerons.
Le contexte fédéral-provincial unique du Canada (et le rôle du Canada au sein de la fédération pour l'administration de l'impôt et des prestations) présente certaines autres considérations alors que nous procédons à d'autres études sur l'estimation de l'écart fiscal. Par exemple :
- L'ARC administre et collecte non seulement les impôts du gouvernement fédéral et de la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais elle administre aussi divers programmes sociaux et de développement économique pour le compte d'autres ministères du gouvernement, provinces et territoires. Malgré cette gamme de responsabilités, à l'heure actuelle, le point de vue de l'ARC sur l'écart fiscal est axé exclusivement sur les divers impôts et taxes qu'elle administre.
- De plus, en raison de la complexité de l'intégration des règles fiscales et des taux d'imposition de 13 provinces et territoires, lorsque l'ARC discute des écarts en matière d'impôt direct (ou d'impôt sur le revenu), elle tient compte uniquement des impôts fédéraux.
Dans ce contexte, en ce qui concerne l'écart fiscal, le Canada utilisera la définition suivante :
Cette définition s'appliquera aux impôts sur le revenu des particuliers, aux impôts sur le revenu des sociétés, à la TPS/TVH, aux taxes d'accise et autres7. De façon générale, l'approche de l'ARC à l'égard de l'écart fiscal englobe l'inobservation liée aux non-déclarants, à la non-inscription (dans le cas de la TPS/TVH), aux erreurs, aux sous-paiements, au défaut de paiement et à l'évasion fiscale illicite. Dans la mesure du possible, l'approche de l'ARC englobera les trois principales étapes de l'observation dans le régime fiscal : l'inscription et la production; la déclaration et le paiement. Ces trois étapes fourniront un cadre pour l'exploration par l'ARC de l'écart fiscal, tel que démontré dans la carte de l'écart fiscal illustrée ci-dessous. Cependant, la disponibilité des données et certains facteurs méthodologiques pourraient limiter la capacité de l'ARC d'examiner toutes les étapes du continuum de l'observation. Par exemple, l'estimation de l'écart de la TPS/TVH, publiée conjointement avec le présent document, met l'accent sur l'écart fiscal qui survient en raison de la non-déclaration, la non-inscription (dans le cas de la TPS/TVH), et la sous-estimation de l'impôt, mais ne tient pas compte de l'écart fiscal découlant des erreurs de paiement.
Description de l'image
Carte de l'écart fiscal au Canada