Règlement administratif n^o 2 du Conseil de direction

(Y compris des références à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Les items sans référence à la Loi reflètent les pratiques exemplaires de conseils de direction ainsi que le cadre de gouvernance du Conseil de direction de l'Agence).

1. Sous réserve de l'article 46 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'Agence pourra indemniser ses administrateurs ou leurs prédécesseurs, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en leur qualité d'administrateur, si :

1. d'une part ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'Agence, compte tenu de la mission de celle-ci;
2. d'autre part, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi.

2. Les montants nécessaires aux indemnisations peuvent être prélevés sur le Trésor.