Le propriétaire d’une entreprise d’énergie solaire de Belleville condamné à une amende de plus de 100 000 $ pour fraude liée à la TPS/TVH
Le 26 juin 2023
Belleville, Ontario
Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui que Kelly Rumble, de Belleville, en Ontario, a été condamné le 16 juin 2023, au Palais de justice de Belleville, à une probation de 12 mois et s’est vu imposer une amende de 102 090 $. M. Rumble a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Une enquête de l’Agence a révélé qu’entre le 1er janvier 2014 et le 10 janvier 2016, M. Rumble a produit de fausses déclarations de la TPS/TVH par l’intermédiaire de son entreprise individuelle et a soumis de faux documents afin de recevoir un total de 105 693 $ en remboursements de la TPS/TVH auxquels il n’avait pas droit. De plus, à titre d’actionnaire et de directeur unique d’une entreprise d’énergie solaire, Rumble Energy Inc. (REI), M. Rumble a intentionnellement soumis des informations fausses ou trompeuses dans les déclarations de la TPS/TVH de l’entreprise pour les périodes de production trimestrielles du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 inclusivement, éludant ainsi un montant de TPS/TVH supplémentaire totalisant 49 245 $.
L’amende totalisant 102 090 $ représente 100 % du montant de 49 245 $ en TPS/TVH demandées à titre de remboursements pour REI, et 50 % du montant de 105 693 $ reçu personnellement.
Les renseignements susmentionnés relatifs au cas proviennent des dossiers judiciaires.
En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l’Agence.
L’évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, il y a eu 31 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 10,71 millions de dollars. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d’impôt fédéral totalisant 7,79 millions de dollars. Des 31 condamnations, 13 personnes ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 33,2 ans.
L’Agence veille à l’intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’Agence œuvre à s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.
L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.
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