Programme des divulgations volontaires : votre deuxième chance de corriger la situation

Certaines situations fiscales peuvent être compliquées. Si vous avez commis une erreur, raté une date limite de production ou oublié de déclarer un revenu, vous n’êtes pas seul. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) est là pour vous aider à vous remettre sur la bonne voie, avec un allègement significatif des pénalités et des intérêts, et sans jugement.

Qu’est-ce que le PDV?

Le PDV est un programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui offre aux Canadiens une véritable deuxième chance. Il vous permet de corriger volontairement des erreurs ou de fournir des renseignements manquants dans vos déclarations précédentes avant que l’ARC communique avec vous. Le PDV n’est pas un programme de vérification. Il est conçu pour vous aider, pas pour vous pénaliser.

Par où commencer

Vous pouvez faire une demande directement, ou utiliser notre nouveau formulaire de rappel en ligne, pour participer à une discussion préalable à la divulgation gratuite et informelle. Il s’agit d’une discussion anonyme sans engagement avec l’ARC pour faire le point sur votre situation et savoir si ce programme vous convient avant de vous engager dans quoi que ce soit.

Ce que vous offre le PDV

Selon la politique mise à jour (entrée en vigueur le 1^er octobre 2025), l’allègement dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation.

Si vous vous êtes manifesté de votre propre initiative (demande non sollicitée) et que l’ARC n’a pas encore communiqué avec vous au sujet d’un problème fiscal précis, vous pourriez bénéficier des avantages suivants :

• un allègement des pénalités de 100 %;
• un allègement des intérêts de 75 %;
• aucune poursuite au criminel pour les renseignements divulgués.

Si l’ARC a communiqué avec vous en premier (demande sollicitée) ou que vous avez reçu une lettre ou un avis concernant un problème fiscal précis, mais que vous ne faites pas actuellement l’objet d’une vérification ou d’une enquête, vous pourriez bénéficier des avantages suivants :

• un allègement des pénalités pouvant aller jusqu’à 100 %;
• un allègement des intérêts de 25 %;
• aucune poursuite au criminel pour les renseignements divulgués.

*Important : L’allègement s’applique aux pénalités et aux intérêts sur les renseignements soumis remontant jusqu’à 10 ans à partir de la date de divulgation. Pour les renseignements datant de plus de 10 ans, une réduction de mesures d’allègement pourrait s’appliquer.

Dans les deux cas, vous devez payer l’impôt que vous devez. Le PDV offre un allègement des pénalités et des intérêts, et non de l’impôt à payer. Ainsi, le programme est équitable pour tous les Canadiens qui respectent les règles fiscales dès le départ.

Questions courantes, réponses claires

On entend beaucoup de questions concernant le PDV. Voici les faits derrière les plus courantes.

« Je ferai l’objet de vérifications futures si je fais une divulgation volontaire. »
Bonne nouvelle! Cela ne fonctionne pas de cette façon. Le PDV est conçu pour vous aider à corriger votre situation fiscale. Se manifester dans le cadre du programme ne déclenchera pas une surveillance accrue de vos futures déclarations de revenus.

« Le processus est trop complexe, j’ai besoin d’un fiscaliste pour présenter une demande. »
Beaucoup de Canadiens présentent leurs propres demandes. La mise à jour d’octobre 2025 de la politique a simplifié et rendu le processus plus accessible, même pour ceux qui ont une connaissance limitée de la fiscalité. Un représentant peut vous aider, mais ce n’est pas obligatoire.

« Ça ne vaut probablement pas la peine financièrement. »
Les économies pouvant aller jusqu’à 100 % sur les pénalités, ainsi que l’allègement important des intérêts pour les demandes approuvées, font souvent du PDV la voie la plus rentable, surtout au lieu d’attendre et de faire face à une vérification potentielle. De plus, comme beaucoup de contribuables font leur propre demande, il n’y a souvent pas de frais de représentant fiscal à payer.

« Je ne sais pas à quoi m’attendre, le résultat semble incertain. »
La mise à jour de la politique entrée en vigueur en octobre 2025 répond spécifiquement à cette préoccupation. Les deux catégories d’allègement (demande non sollicitée et demande sollicitée) vous donnent maintenant une idée claire de l’allègement auquel vous pouvez vous attendre avant de faire une demande. Si vous vous manifestez et que votre demande est approuvée, vous bénéficierez d’un allègement des pénalités pouvant aller jusqu’à 100 %. Si vous souhaitez comprendre votre situation spécifique avant d’envoyer une demande, la discussion préalable à la divulgation est une option sans obligation.

Faites le premier pas

Il n’est jamais trop tard pour remettre les choses en ordre. Le PDV est votre occasion d’aller de l’avant avec confiance. Pour en savoir plus ou pour présenter une demande, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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