Changements importants pour les sociétés qui produisent des déclarations de renseignements annuelles de l’Ontario

L’Agence du revenu du Canada veut que votre société soit prête pour les nouveaux changements en matière de production à venir en mai. Si votre société produit des déclarations de renseignements annuelles de l’Ontario, les changements suivants pourraient vous toucher :

• À compter du 7 mai 2021, les déclarations annuelles des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne seront plus disponibles aux fins de téléchargement sur le site Canada.ca.
• À compter du 15 mai 2021, les déclarations annuelles des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne seront plus produites par l’intermédiaire de l’Agence.

Ces changements s’appliqueront aux formulaires suivants :

• Annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
• Annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
• Formulaire RC232, Déclaration annuelle pour les organisations sans but lucratif de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

L’Agence continuera de traiter les déclarations de revenus T2 des sociétés et les déclarations de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.

Pour obtenir des renseignements à jour sur la production d’une déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario, consultez la page ontario.ca/registreentreprises. Cette page Web sera mise à jour au fur et à mesure que les renseignements seront disponibles.

Personnes-ressources

Pour les journalistes :
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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