Avertissement : Méfiez-vous des stratagèmes fiscaux pour créances irrécouvrables!

L’Agence du revenu du Canada met en garde les Canadiens qui souhaiteraient participer à des stratagèmes fiscaux où les promoteurs, y compris certains représentants fiscaux et préparateurs de déclarations de revenus, affirment que les particuliers peuvent réaliser une radiation de leur impôt en demandant une déduction pour créances irrécouvrables.

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable?

Si une dette vous est due (autre qu’une dette hypothécaire ou découlant d’un contrat de vente conditionnelle) et qu’elle demeure impayée après que vous avez épuisé tous les moyens de recouvrement, elle devient une créance irrécouvrable.

Lors du calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien, la Loi de l’impôt sur le revenu permet à un contribuable d’établir la dette en tant que déduction pour créance irrécouvrable dans les conditions suivantes :

• la dette était due au contribuable à la fin de l’année d’imposition;
• la dette est devenue une créance irrécouvrable au cours de l’année d’imposition;
• la dette faisait précédemment partie du revenu du contribuable.

Montants non admissibles

Voici quelques exemples qui ne sont pas considérés comme des créances irrécouvrables aux fins de l’impôt :

• un prêt ou une hypothèque impayés (à moins que le domaine d’activité du contribuable soit le prêt d’argent);
• un montant dû ou impayé, en raison d’un emploi.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui tentent de duper les contribuables en leur promettant de réduire le montant d’impôt qu’ils doivent au moyen, par exemple, d’importantes déductions ou d’un revenu libre d’impôt. Les stratagèmes peuvent comprendre d’autres moyens créatifs pour convaincre les gens qu’ils pourraient payer moins d’impôt.

Soyez prudents. Voici comment fonctionne un stratagème fondé sur les créances irrécouvrables :

Certains préparateurs de déclarations de revenus et représentants fiscaux disent à leurs clients qu’ils peuvent demander des déductions, des prêts impayés et d’autres opérations en tant que créances irrécouvrables dans leurs déclarations de revenus. Les créances irrécouvrables peuvent seulement être demandées dans les déclarations de revenus dans des circonstances précises. Faire une fausse déclaration concernant les créances irrécouvrables peut entraîner l’établissement d’une nouvelle cotisation et l’imposition de pénalités.

Soyez prudents. Avant de demander une créance irrécouvrable, posez-vous les questions suivantes :

• Le montant demandé a-t-il déjà été inclus dans le revenu?
• Pouvez-vous documenter les faits de façon à pouvoir appuyer votre demande si on vous pose des questions?
• Quelqu’un vous a-t-il conseillé de demander une créance irrécouvrable sans fondement?
• Comprenez-vous bien le sens de créance irrécouvrable?
• Avez-vous épuisé tous les moyens de recouvrer la dette?
• Depuis combien de temps la dette est-elle impayée?

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

Si vous avez demandé une déduction pour créances irrécouvrables sans fondement, vous pourriez subir de graves conséquences, y compris des pénalités, des amendes imposées par le tribunal et même l’emprisonnement. Il en va de même pour ceux qui font la promotion de ces stratagèmes.

Les personnes qui évitent ou éludent le paiement de leurs impôts privent de ressources les programmes sociaux dont bénéficient tous les Canadiens.

Tous les contribuables, y compris ceux qui paient des fiscalistes pour préparer leur déclaration de revenus et de prestations, sont légalement responsables de l’exactitude de leur déclaration.

N’oubliez pas : Il vous incombe de garder des preuves pour appuyer toutes vos demandes.

Que pouvez-vous faire?

L’Agence encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé pour obtenir un deuxième avis indépendant sur les questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez une personne de participer à un stratagème d’évitement fiscal ou d’en faire la promotion, vous pouvez la dénoncer à canada.ca/impots-indices ou en appelant le Programme des indices provenant de dénonciateurs au 1-866-809-6841. Des mesures seront prises pour protéger votre identité. Vous pouvez également fournir des renseignements de façon anonyme.

L’Agence encourage les contribuables à se manifester et à corriger leur situation fiscale par l’intermédiaire du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Personnes-ressources

Pour des questions générales :

Agence du revenu du Canada
1-800-959-7383

Pour les journalistes :

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca