Changements importants pour les représentants – ce que vous devez savoir
Le 8 décembre, 2020
Ottawa, ON
Agence du revenu du Canada
Soumettre des documents juridiques liés à la déclaration T1 dans Représenter un client
Depuis le 19 octobre 2020, notre service en ligne Représenter un client vous permet de soumettre des documents juridiques, comme un testament ou une procuration, pour vous désigner en tant que représentant légal.
Vous n'avez donc pas besoin de nous envoyer de documents par la poste ou par télécopieur et vous économisez ainsi du temps et des frais postaux.
Modifications apportées à la vérification des autorisations permettant aux représentants de recevoir des renseignements par téléphone
L'Agence a l'obligation légale de protéger les renseignements confidentiels des contribuables. Par conséquent, elle peut fournir ces renseignements seulement aux contribuables ou à leurs représentants autorisés.
Pour vous transmettre les renseignements confidentiels d'un contribuable par téléphone, l'Agence doit vérifier que vous êtes autorisé à accéder au compte du contribuable.
À partir de janvier 2021, si vous êtes un représentant associé à un cabinet, à une entreprise ou à un groupe, vous devrez avoir votre propre identificateur de représentant (IDRep) et le fournir à l'Agence avant de pouvoir représenter votre client. Les renseignements confidentiels des contribuables seront ainsi mieux protégés puisque les agents pourront vérifier que vous êtes autorisé à accéder au compte du contribuable.
Le contribuable n'a pas besoin de signer et de transmettre une nouvelle demande d'autorisation pour ce changement. L'administrateur dans Représenter un client ayant des droits administratifs quant au numéro d'entreprise (NE) ou à l'ID groupe peut associer votre nouvel IDRep au NE ou à l'ID groupe.
Demandez dès maintenant votre IDRep à canada.ca/impots-representants.
Personnes-ressources
Pour les renseignements généraux :
Agence du revenu du Canada
1-800-959-7383
Pour les journalistes :
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
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