Avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile, allocations et remboursements imposables et non imposables

Transcription - Avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile, allocations et remboursements imposables et non imposables 

Bonjour, Je m’appelle Michel, et je serai votre hôte aujourd’hui. 

Commençons par reconnaître que la terre sur laquelle je suis située se trouve sur le territoire traditionnel non cédé du peuple anichinabé algonquin. 

Les peuples algonquins vivent sur ces terres depuis des temps immémoriaux. 

Nous sommes reconnaissants de pouvoir nous rassembler sur ce territoire.

Comme il s’agit d’une rencontre virtuelle, je tiens également à reconnaître les terres
sur lesquelles vous êtes réunis d’un océan à l’autre et je vous invite à prendre un moment
pour reconnaître le territoire sur lequel vous vous trouvez.  

Bienvenue au webinaire de l’Agence sur les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile, les allocations et remboursements imposables et non imposables. 

Pour aujourd’hui, veuillez cliquer sur l’icône de question dans la barre d’outils en haut de l’écran pour poser une question liée aux avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile, aux allocations ou remboursements imposables et non imposables.  

Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible durant le webinaire. 

Pour toute autre question liée à l’impôt, veuillez appeler la ligne des demandes de renseignements des entreprises.

Ce webinaire vous intéressera si vous êtes :

• un employeur qui offre des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile à des employés ou si vous demandez à vos employés d’utiliser leur propre véhicule pour le travail. 

Allons-y!

Aujourd’hui, nous parlerons des sujets suivants :

• Définitions et termes clés
• Avantages du véhicule fourni par l’employeur
• Allocations pour véhicule appartenant à un employé Exigences en matière de déclaration et d’observation 

 Voici quelques définitions :

Une automobile est un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les voies publiques et comptant au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur. Un véhicule de tourisme zéro émission (VTZE) est aussi considéré comme une automobile.

Un véhicule à moteur est un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes. À l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Une allocation est un paiement que les employés reçoivent d’un employeur pour l’utilisation de leur propre véhicule dans le cadre de leurs fonctions, sans qu’il ait à rendre compte de cette utilisation. 

Ce paiement s’ajoute à leurs traitements ou salaires.

Un remboursement est un paiement que vous versez à vos employés pour rembourser les dépenses qu’ils ont engagées, comme l’essence et les repas, dans le cadre de leurs fonctions.

En général, l’employé remplit une demande de remboursement ou une note de frais détaillant les montants dépensés.

Une avance comptable est un montant que vous versez 
à un employé pour les dépenses qu’il engagera dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise. 

L’employé est tenu de rendre compte de ces dépenses en produisant des pièces justificatives et en retournant tout montant qu’il n’a pas dépensé.

Les frais pour droit d’usage représentent l’avantage que tire l’employé de l’utilisation à des fins personnelles d’une automobile dont vous êtes propriétaire ou que vous louez. 

Le montant de tout remboursement que vous recevez de votre employé, autre qu’un remboursement de dépenses liées au fonctionnement de l’automobile, réduira les frais pour droit d’usage.

Un avantage lié aux frais de fonctionnement pour l’année est lorsque vous, ou une personne qui vous est liée, fournissez une automobile à un employé et payez les frais de fonctionnement liés à l’usage personnel de cette automobile, y compris la TPS/TVH et la TVP, le paiement de ces frais est un avantage imposable pour l’employé.

Parlons maintenant des avantages du véhicule fourni par l’employeur :

vous pouvez fournir une automobile à votre employé pour qu’il l’utilise dans l’exercice de ses fonctions ou de son emploi. 

En règle générale, l’usage à des fins personnelles de l’automobile fournie par l’employeur est un avantage imposable.

Selon la situation, vous devrez peut-être calculer la partie de l’avantage imposable lié aux frais de fonctionnement en utilisant le calcul du taux fixe 
basé sur le taux de kilométrage.

Étape 1 : Déterminer si le véhicule est une automobile 

Si le véhicule est une automobile et n’est pas un véhicule à moteur, passez à l’étape 2

Étape 2 : Déterminez si vous avez mis l’automobile à disposition. 

Une automobile est à la disposition de votre employé si celui-ci y a accès ou s’il en a le contrôle. Cela comprend si votre employé a utilisé l’automobile dans les situations suivantes : 

• durant n’importe quelle partie d’une journée, de fins de semaine et de jours fériés pendant l’année civile; 

et 

• toute la journée, une partie de la journée, ou même si elle reste inutilisée dans son garage, allée ou place de stationnement  

Si vous avez mis une automobile à la disposition de votre employé, celui-ci doit tenir un journal de bord ou un registre quotidien des déplacements effectués avec l’automobile.  Si vous avez mis l’automobile à la disposition de votre employé, passez à l’étape 3.

Étape 3 : Déterminer si l’automobile a été utilisée à des fins personnelles 

Un usage à des fins personnelles comprend toute utilisation de l’automobile par l’employé pour des raisons autres que son emploi, y compris le déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel. 

Si votre employé n’utilise pas l’automobile à des fins personnelles, il n’y a pas d’avantage imposable, même si elle est mise à sa disposition pendant l’année entière.  

Cette règle s’applique dans la mesure où les kilomètres parcourus par votre employé le sont dans l’exercice de ses fonctions et que l’automobile est retournée dans vos locaux à la fin de sa journée de travail. 

Exemples d’usage à des fins personnelles :

• Les voyages de vacances; 
• Les courses personnelles; 
• Les déplacements entre domicile et le lieu de travail habituel, autre qu’un lieu de destination; 
• Les déplacements entre le domicile et le lieu de  travail habituel, même si vous obligez l’employé à utiliser le véhicule pour se rendre à son domicile, par exemple lorsqu’il est en disponibilité.   

Exemples d’usage à des fins professionnelles liées à l’emploi :

• Les déplacements entre le lieu de travail habituel de votre employé; et le lieu de travail d’un client (lieu de destination); 
• Les déplacements pour des courses à des fins professionnelles; 
• Les déplacements entre domicile de votre employé et un lieu de destination, par exemple pour : 
  • Visiter des clients; 
  • Assister à une réunion aux locaux d’un client; 
  • Faire une réparation.

Un lieu de travail habituel est tout endroit où votre employé se présente régulièrement au travail ou accomplit régulièrement ses tâches professionnelles. « Régulièrement » signifie qu’il y a un certain degré de fréquence ou de répétition dans le fait que votre employé se présente à ce lieu de travail particulier au cours d’une période (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Il ne doit pas nécessairement s’agir de votre établissement. Un employé peut avoir plusieurs lieux de travail habituels.

En règle générale, tout déplacement de votre employé entre son domicile et son lieu de travail habituel est considéré comme un déplacement à des fins personnelles. 

Un lieu de destination est tout endroit autre que le lieu de travail habituel où votre employé se rend pour exercer ses fonctions.   

En règle générale, l’Agence considère tout déplacement de votre employé entre son domicile et un lieu de destination comme un déplacement à des fins professionnelles (liées à l’emploi). 

Remarque : Pour les ententes de télétravail occasionnel, les déplacements entre le domicile et le bureau sont généralement considérés comme des déplacements à des fins personnelles. Les employeurs et les employés devraient examiner leur situation particulière avant de réclamer les kilomètres parcourus.   

S’il y a un usage à des fins personnelles, l’usage de l’automobile fournie par l’employeur est un avantage imposable.   

Passez à l’étape 4.

Étape 4 : Déterminer si l’avantage relatif aux automobiles est imposable 

Si vous mettez une automobile à la disposition de votre employé en raison de sa fonction ou de son emploi actuel, précédent ou envisagé, l’avantage n’est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :   

• Il n’y a pas d’usage à des fins personnelles. 
• L’automobile est utilisée seulement dans le cadre des tâches relatives à son emploi. 
• L’automobile est retournée aux locaux de l’employeur à la fin de la journée de travail. 

Si vous mettez une automobile à la disposition de votre employé et que celui-ci l’utilise à la fois à des fins professionnelles et personnelles, l’usage à des fins personnelles est imposable. 

En règle générale, l’avantage imposable pour une automobile que vous fournissez est :   

• L’avantage des frais pour droit d’usage pour l’année liée à la disponibilité et l’usage à des fins personnelles d’une automobile que vous possédez ou louez,
• plus l’avantage lié aux frais de fonctionnement pour l’année que vous payez les coûts d’exploitation d’une automobile relatif aux frais pour droit d’usage,  
• moins tout montant que votre employé vous a remboursé pour les frais pour droit d’usage ou de fonctionnement    
• ce qui équivaut à la valeur de l’avantage relatif à une automobile  inclure sur le feuillet T4. 

Si l’avantage est imposable, passez à l’étape 5. 

Étape 5 : 

Examiner les registres (journal de bord) pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles et professionnelles, liées à l’emploi,

Si vous avez mis une automobile à la disposition de votre employé, il doit tenir un journal de bord ou un registre quotidien des déplacements effectués avec l’automobile.   

Le journal de bord ou le registre journalier vous permettra de calculer l’avantage lié au véhicule et tous les frais que votre employé pourrait demander. Il doit vous en remettre une copie.   

Dans une situation où aucun registre n’est tenu ou s’il n’est plus disponible, vous devez pouvoir rendre compte raisonnablement du nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles et professionnelles pour calculer les frais pour droit d’usage.   

Si aucun registre n’est tenu ou s’il n’est plus disponible, votre employé pourrait être admissible à l’utilisation du calcul simplifié des frais pour droit d’usage :   

Passez à l’étape 7 – Déterminer si votre employé peut bénéficier du calcul simplifié des frais pour droit d’usage. Nous aborderons cette étape plus tard dans le webinaire.   

Ou

Si votre employé a conservé les registres détaillés et que vous en avez reçu une copie, votre employé pourrait être admissible à la réduction des frais pour droit d’usage : passez à l’étape 6.

Étape 6 : 
Déterminer si votre employé peut bénéficier de la réduction des frais pour droit d’usage. 

À l’aide d’information contenue dans les registres que vous avez reçus de votre employé, vous devez déterminer si vous pouvez utiliser le calcul des frais pour droit d’usage réduit.   

Votre employé est admissible aux frais pour droit d’usage si toutes les conditions suivantes sont remplies : 

Condition 1 :

Vous avez demandé à votre employé d’utiliser l’automobile pour exercer ses fonctions   

Condition 2 : 

Votre employé a utilisé l’automobile pour plus de 50 % de la distance parcourue à des fins professionnelles   

Condition 3 : 

Vérifiez que le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles ne dépasse pas la limite pour avoir droit aux frais pour droit d’usage réduits. 

Si votre employé ne remplit pas toutes les conditions, il n’est pas admissible à  l’utilisation du calcul des frais pour droit d’usage réduits.   

 Ensuite, passez à l’étape 7 

Déterminer si votre employé peut bénéficier du calcul simplifié des frais pour droit d’usage. 
Ou

Si votre employé remplit toutes les conditions, votre employé est admissible à l’utilisation du calcul des frais pour droit d’usage réduits.   

Passez à l’étape 8 pour déterminer quelle méthode utiliser pour calculer l’avantage. 

Étape 7 : 

Déterminer si votre employé peut bénéficier du calcul simplifié des frais pour droit d’usage. 

Vous pouvez utiliser le calcul simplifié des frais pour droit d’usage si toutes les conditions suivantes sont remplies :   

Vous êtes le propriétaire de l’automobile fournie à votre employé.   

Et

Votre employé utilise la même automobile tout au long de l’année.   

Et

La principale source d’emploi de votre employé n’est pas la vente ni la location d’automobiles.   

Et

Votre employé n’est pas admissible aux frais pour droit d’usage réduits.   

Si votre employé ne remplit pas toutes les conditions, n’utilisez pas le calcul simplifié des frais pour droit d’usage. 

 Vous devez utiliser le calcul détaillé des frais pour droit d’usage.   

Ou

Si votre employé remplit toutes les conditions, calculez les frais pour droit d’usage en utilisant le calcul simplifié des frais pour droit d’usage.

Étape 8 : 

Déterminer quelle méthode utiliser pour calculer l’avantage 

Utilisez l’une des méthodes suivantes pour calculer l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage et l’avantage relatif aux frais de fonctionnement de l’automobile :   

Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles pour calculer facilement    

Ou

Passez aux étapes 9 à 11 pour calculer manuellement l’avantage imposable.   

Ou 

Utilisez le formulaire RC18, Calcul de l’avantage relatif à une automobile15 pour calculer manuellement l’avantage imposable.

Étape 9 :

Calculer l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage 

Si vous mettez une automobile à la disposition de votre employé, vous devez calculer la valeur des frais pour droit d’usage.   

Vous devez calculer l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage différemment si vous êtes propriétaire de l’automobile ou si vous la louez. 

Plus de détails sur la façon de calculer l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage se trouvent à l’étape 9 sur le site Canada.ca – Automobile fournie par l’employeur. 

Étape 10 : 

Déterminez si vous devez calculer l’avantage relatif aux frais de fonctionnement 

Vous devez déterminer si vous devez calculer l’avantage relatif aux frais de fonctionnement en fonction de la situation de votre employé.   

Pour calculer. 

Vous devez calculer l’avantage relatif aux frais de fonctionnement si l’une des situations suivantes s’applique :    Vous fournissez une automobile à votre employé et vous payez pour les frais de fonctionnement liés à l’usage à des fins personnelles de l’automobile, y compris la TPS/TVH et la TVP. 

Ou

Votre employé ne vous rembourse pas. 

Ou

Votre employé vous rembourse une partie des frais de fonctionnement de l’automobile au cours de l’année ou au plus tard 45 jours après la fin de l’année.   

Vous n’a vez pas à calculer l’avantage relatif aux frais de fonctionnement si votre employé vous rembourse tous les frais de fonctionnement liés à l’usage à fins personnelles, au plus tard 45 jours après la fin de l’année. 

Étape 11

Déterminer si votre employé peut bénéficier du calcul facultatif pour l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage. 

Vous pouvez utiliser le calcul facultatif pour l’avantage relatif aux frais de fonctionnement si toutes les conditions suivantes sont remplies : 

Vous incluez des frais pour droit d’usage dans le revenu de votre employé. 

Et

Votre employé utilise l’automobile principalement, plus de 50 %, dans le cadre de son emploi.

Et

Votre employé vous a informé par écrit, avant la fin de l’année, de son intention d’utiliser la méthode facultative.

Si votre employé ne remplit pas toutes les conditions, votre employé n’est pas admissible à l’utilisation du calcul facultatif pour l’avantage relatif aux frais de fonctionnement.  

Vous devez utiliser le calcul de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement selon le taux fixe.   

Ou 

Si votre employé remplit toutes les conditions, votre employé est admissible à l’utilisation du calcul facultatif pour l’avantage relatif aux frais de fonctionnement.

Étape 12 : Calculer l’avantage relatif aux frais de fonctionnement 

Si vous mettez une automobile à la disposition de votre employé, vous devez également calculer la valeur de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement liés à l’usage à des fins personnelles de l’automobile. 

Votre employé doit conserver les registres relatifs à cette prestation, même si vous utilisez le calcul basé sur un taux fixe.

Frais de fonctionnement payés par l’employé à un tiers : 

Selon la politique administrative de l’ARC, si vous avez mis une automobile à la disposition de votre employé qui paye à un tiers une partie ou la totalité des frais de fonctionnement, vous pouvez déduire la partie des dépenses payées par votre employé qui s’appliquent à l’utilisation personnelle de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement que vous avez calculé.  

Vos registres doivent montrer que votre employé a payé les frais directement au tiers.   

La part des frais de fonctionnement liée à l’usage personnel est le pourcentage obtenu en divisant le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles par le nombre total de kilomètres parcourus par l’employé au cours de l’année pendant laquelle l’automobile était à sa disposition.   

Les montants excédentaires ne peuvent pas être déduits des frais pour droit d’usage de l’employé que vous avez calculés.   

Selon votre situation, le calcul facultatif peut aboutir à un montant de prestation plus élevé que le calcul basé sur le taux fixe.   

Méthode de calcul facultative     

Si votre employé est admissible à la méthode optionnelle à l’étape 11, voici comment calculer l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation.   

Commencez par la valeur du droit d’usage avant les remboursements à partir de l’étape 9 – calculer l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage, multipliez par cinquante pour cent pour calculer l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation en utilisant le calcul optionnel   

Ensuite, soustrayez tout montant que votre employé vous a remboursé au titre de l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation, au plus tard 45 jours après la fin de l’année. Cela est la valeur totale de l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation.   

Méthode de calcul selon le taux fixe   

Utilisez le taux prescrit par kilomètre parcouru à des fins personnelles pour calculer l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation à l’aide du calcul selon le taux fixe : Commencez par le total de tous les kilomètres parcourus pour un usage personnel et multipliez par le taux fixe, qui correspond au taux prescrit par kilomètre.   

Ensuite, soustrayez les montants que votre employé vous a remboursés dans les 45 jours suivant la fin de l’année. Le résultat est la valeur totale de l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation à inclure sur le T4. 

Ce tableau présente les tarifs prescrits par kilomètre pour 2025 pour l’usage personnel du véhicule fourni par l’employeur. 

Ces taux servent à déterminer le remboursement auquel une personne a droit, ou peut demander, lorsqu’elle utilise son véhicule personnel pour le travail.  

En 2025, les taux sont : 

• 0,34 $ par kilomètre pour un employé qui ne vend pas ou ne loue pas d’automobile 0,31 $ par kilomètre pour un employé dont la source d’emploi est la vente ou la location de voitures.

Vous pouvez offrir un remboursement non imposable ou imposable à votre employé pour compenser l’utilisation de son véhicule dans le cadre ou dans l’exercice de ses fonctions.   

Le remboursement ne peut pas être imposable si le taux au kilomètre est raisonnable et que toutes les autres conditions sont remplies.  

Ce tableau montre les taux prescrits de kilométrage pour 2025 selon des taux raisonnables. Ces taux servent à déterminer le remboursement auquel une personne a droit, ou peut demander, lorsqu’elle utilise son véhicule personnel pour le travail.  

En 2025, les taux sont : 

• 0,76 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres d’un territoire  
• 0,70 $ par kilomètre pour des kilomètres supplémentaires dans un territoire 
• 0,72 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres d’une province 
• 0,66 $ par kilomètre pour des kilomètres supplémentaires dans une province 

Si vous versez un remboursement à votre employé pour l’aider à compenser les frais liés à l’utilisation de son propre véhicule, le remboursement n’est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :  

• Le remboursement est fondé uniquement sur les kilomètres parcourus à des fins professionnelles dans le cadre de l’emploi de l’employé. 
• Le taux de kilométrage est raisonnable. 
• Vous n’avez pas remboursé à votre employé les dépenses liées à la même utilisation du véhicule. Cela ne s’applique pas aux situations où vous remboursez à votre employé l’assurance affaires supplémentaire, ou les péages sur les autoroutes et les frais de traversier si vous avez calculé le remboursement sans tenir compte de ces remboursements. 

Si vous remboursez votre employé pour compenser les montants qu’il a dépensés pour l’utilisation de son propre véhicule dans le cadre de son emploi, le remboursement n’est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :  

• Le remboursement concerne les dépenses que l’employé a engagées pour l’usage de son propre véhicule en raison de son emploi. 
• Les montants remboursés sont raisonnables et vous pouvez les justifier. 
• Le remboursement est appuyé par les registres de l’employé, tels que les reçus, les notes de frais, les pièces justificatives, les journaux de bord et d’autres documents. 

Si vous versez une avance comptable pour compenser les dépenses que votre employé a engagées pour l’utilisation de son propre véhicule dans le cadre ou en raison de son emploi, l’avance n’est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :   

• Le montant est raisonnable et vous pouvez le justifier. 
• Le remboursement est appuyé par les registres de l’employé, tels que les reçus, les notes de frais, les pièces justificatives, les journaux de bord et autres documents. 
• Vous avez reçu de votre employé tout montant de l’avance qu’il n’a pas dépensé.     

Selon votre situation, les montants que vous versez à votre employé pour l’utilisation d’un véhicule qu’il possède et utilise dans le cadre de ses fonctions peuvent ne pas être imposables selon la Loi de l’impôt sur le revenu ou la politique administrative de l’Agence.     

Étape 13 : 

Calculer le total de l’avantage imposable relatif à une automobile à inclure sur le feuillet T4   

Utilisez le calcul suivant pour déterminer la valeur totale de l’avantage de votre employé :   

• Prenez l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage.   
• Ajoutez l’avantage relatif aux dépenses d’exploitation.    
• Du résultat, déduisez les montants que votre employé a versés à un tiers pour conduite personnelle.    
• Cela équivaut à la valeur de l’avantage relatif à une automobile à inclure sur le feuillet T4 au code 34. 

À la fin de l’année, votre employé doit également rendre compte de l’entreprise, c’est-à-dire liée à l’emploi, des kilomètres parcourus et de toute avance reçue.  

Il doit le faire à la date à laquelle leur emploi prend fin au cours de l’année ou au plus tard le 31 décembre.  

À ce moment-là, vous devez examiner le montant total des remboursements ou avances que vous avez versés en utilisant le calcul suivant :   

Prenez le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles au cours de l’année, multipliez par le taux de kilométrage établi, ce qui donne le résultat A

Moins le total des allocations ou avances que vous avez versées à votre employé au cours de l’année. Ce qui donne le résultat B    

Si le résultat B est positif, vous devez payer la différence à votre employé à ce moment.   

Ou

Si le résultat B est négatif, votre employé doit vous rembourser la différence à ce moment.

Vous ne pouvez pas simplement déclarer l’excédent de l’avance sur le feuillet T4 de l’employé.   

Si le remboursement n’est pas imposable, vous n’avez pas à faire de calculs. 

Ou

Si le remboursement versé à votre employé pour l’utilisation de son propre véhicule est imposable, la valeur de l’avantage est égale au montant versé à votre employé au cours de l’année.  

Ce montant doit être inclus sur le feuillet T4 de votre employé.   

Étape 14 : Effectuer les retenues sur la paie et calculer la TPS/TVH à verser   

L’usage à des fins personnelles d’une automobile est un avantage autre qu’en espèces. 

Si l’avantage est imposable, vous devez appliquer les retenues suivantes :   

Retenir : Option 1  

• L’Impôt sur le revenu  Le Régime de pensions du Canada  
• L’assurance-emploi ne pas retenir 

Ou

Verser : Option 2   La TPS/TVH dans certaines situations  

Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié. 

Il est important de distinguer entre un véhicule fourni par l’employeur et un véhicule fourni par l’employé utilisé à des fins professionnelles. Les obligations en matière d’établissement de rapports et de paie diffèrent. 

Lorsque l’employeur fournit le véhicule, l’avantage pour usage personnel est un avantage non monétaire déclaré selon le Code 34. 

Si l’avantage est imposable, l’impôt sur le revenu et le RPC s’appliquent, mais l’assurance-emploi n’est pas retenue, et la TPS/TVH peut devoir être versée.  

Lorsque l’employé utilise son propre véhicule et reçoit un avantage jugé imposable, déclarez en vertu du Code 40 et déduisez l’impôt sur le revenu, le RPC et l’assurance-emploi. Ne versez pas la TPS/TVH. 28  

Étape 15 : Déclarer l’avantage sur un feuillet.  

Si l’avantage est imposable, vous devez déclarer les montants suivants sur un feuillet T4 ou T4A.   

T4 – Employé : Option 1   

Déclarez : 

• Case 14 – Revenus d’emploi 
• Cases 16A et 17A – Deuxième cotisation des employés au RPC/RRQ 
• Case 24 – Gains assurables d’assurance-emploi (pour un avantage en espèces seulement) 
• Case 26 – Revenus ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec 
• Code 34 – Usage personnel de l’automobile ou du véhicule à moteur de l’employeur 
• Code 40 – Autres allocations et avantages imposables  

Ou   

T4A – Personne ou société de personnes qui était actionnaire 

Déclarez : 

• Code 028 – Autres revenus29   

Ou   

T4A - Honoraires ou autres sommes pour services.  

Déclarez à la case 048 – Honoraires pour services   

Aujourd’hui, nous avons abordé les points suivants : 

• Définitions et termes clés 
• Avantages du véhicule fourni par l’employeur 
• Allocations pour véhicule appartenant à un employé 
• Exigences en matière de déclaration et d’observation  

 L’administration de l’impôt est aussi complexe que la vie elle-même. Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

• Consulter les pages Web de l’Agence;
• Aller à canada.ca/arc-agents-liaison pour demander l’aide gratuite d’un agent de liaison;
• Téléphoner au service des demandes de renseignements sur l’impôt des entreprises de l’Agence, au 1-800-959-7775;
• Aller à canada.ca/arc-vidéos où sont présentés tous nos webinaires à l’intention des entreprises. 

Voilà qui met fin à notre webinaire. Veuillez cliquer sur l’icône du sondage dans la barre d’outils en haut de l’écran pour remplir le formulaire d’évaluation de ce webinaire.  

Je vous remercie de votre participation. J’espère que cette séance vous a été utile. Restez à l’affût d’autres webinaires à venir au cours des prochains mois. 

Au revoir.