Vous exploitez une entreprise de cannabis? Informez-vous sur le cadre du droit d’accise
Selon le cadre de taxation, si vous (ou votre organisation ou entreprise) voulez cultiver, produire ou emballer des produits de cannabis, vous devez obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada avant d’entreprendre vos activités. Pour être admissible à une licence de cannabis de l’Agence, vous devez aussi obtenir une licence auprès de Santé Canada.
Obtenir votre licence de cannabis de l’Agence
Pour devenir titulaire d’une licence de cannabis de l’Agence, vous devez produire ou emballer des produits du cannabis. La définition de produit du cannabis de l’Agence est conforme à la définition de cannabis dans la Loi sur le cannabis.
Seul un titulaire de licence de cannabis de l’Agence peut posséder des produits du cannabis non emballés et non estampillés. Vous n’êtes pas admissible à une licence de l’Agence si votre entreprise ne fait qu’entreposer des produits du cannabis non emballés.
Activités qui ne nécessitent pas de licence :
- les produits du cannabis qui sont produits au Canada par un particulier pour son usage personnel et conformément à la Loi sur le cannabis;
- les produits du cannabis qui sont produits au Canada par un particulier, en vertu de la Loi sur le cannabis, à des fins médicales personnelles;
- les produits du cannabis qui sont produits au Canada par un particulier qui, en vertu de la Loi sur le cannabis, est une personne désignée autorisée à produire des produits du cannabis au Canada aux fins médicales d’un autre particulier;
- les produits du cannabis qui sont en la possession d’un titulaire d’une licence de recherche sur le cannabis ou d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de Santé Canada et qui sont utilisés à des fins de recherche.
Vous voulez travailler dans l’industrie du cannabis? Avez-vous besoin d’une licence de l’Agence? (PDF) Remarque : Vous devez présenter votre demande de licence auprès de l’Agence en même temps que vous présentez celle auprès de Santé Canada.
Que faire après avoir reçu votre licence de cannabis de l’Agence
Lorsque vous êtes un producteur de cannabis titulaire de licence, vous devez payer un droit d’accise fédéral au moment où les produits du cannabis que vous avez emballés sont livrés à un acheteur (p. ex. un distributeur ou un détaillant autorisé par la province ou un consommateur final).
Hormis quelques exceptions, tous vos produits du cannabis qui sont mis en vente doivent comporter un timbre d’accise.
Une fois titulaire d’une licence, vous devez effectuer ce qui suit :
Le timbre d’accise de cannabis (PDF) Chaque province et territoire a un timbre d’accise de cannabis de couleur différente.
Respecter les exigences
L’Agence tient à ce que votre entreprise de cannabis démarre du bon pied et respecte les exigences.
Évitez les pénalités en lisant les renseignements importants suivants :
- Vous devez avoir votre licence de l’Agence avant d’entreprendre vos activités ou prendre possession de produits du cannabis non estampillés et non acquittés. Sinon, l’Agence pourrait vous imposer des pénalités, et ce, même si vous avez votre licence de Santé Canada.
- Vous ne devez pas vendre des produits du cannabis non emballés, non estampillés et non acquittés à une personne qui n’est pas titulaire d’une licence de l’Agence. En tant que vendeur, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre acheteur détient une licence de l’Agence avant de lui livrer un produit du cannabis non emballé.
- Vous seul êtes généralement autorisé à posséder les timbres d’accise de cannabis qui vous sont émis. Vous ne pouvez pas fournir vos timbres à un autre titulaire de licence de cannabis, à moins qu’il y ait une entente de service autorisée entre cet autre titulaire de licence et vous.
- Dans le cadre d’une entente de service autorisée, vous pouvez transférer à un autre titulaire de licence de cannabis uniquement des produits de cannabis emballés et non acquittés, sauf si le produit de cannabis est vendu au second titulaire de licence de cannabis. Pour en savoir plus sur les titulaires de licence admissibles à la production de déclarations et de versements trimestriels, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN84 – Ententes de service relativement aux produits du cannabis et à la vente intra industrielle de produits du cannabis.
- Vous devez produire votre déclaration du droit sur le cannabis et faire vos versements pour conserver votre licence de l’Agence et continuer de passer des commandes de timbres d’accise de cannabis.
Questions sur le cannabis
Vous pouvez communiquer avec l’Agence pour poser vos questions sur le cannabis.
Pour en savoir plus sur l’obtention d’une licence de cannabis de l’Agence, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise.
Liens connexes
- Mémorandum EDM6-1, Renseignements généraux sur la possession, la vente et la distribution de produits du cannabis et sur le régime d'estampillage des produits du cannabis
- Mémorandum EDM6-2, Obtention et renouvellement d'une licence de cannabis
- Mémorandum EDM6-3, Imposition et paiement du droit sur les produits du cannabis
- Avis EDN84, Ententes de service relativement aux produits du cannabis et à la vente intra-industrielle de produits du cannabis
- Avis EDN88, Budget de 2023 – Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis