Méfiez-vous des stratagèmes de liquidation d’entreprises ou de liquidation d’actifs

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde la population canadienne contre les stratagèmes d'évitement fiscal qui visent à éliminer ou à réduire considérablement l'impôt à payer lors de la liquidation d'entreprises ou de la liquidation d'actifs.

Qu'entend-on par stratagème de liquidation d'une entreprise ou d'actif

Les stratagèmes fiscaux sont des plans ou des arrangements qui visent à réduire l'impôt à payer, souvent grâce à des déductions importantes, à des crédits d'impôt ou à la promesse de revenus libre d'impôt. Ces arrangements peuvent comporter des déclarations trompeuses ou non fondées concernant les avantages fiscaux offerts.

Selon les circonstances, il peut s'agir d'une planification fiscale abusive, d'évitement fiscal ou même d'évasion fiscale illégale. Les promoteurs ou les conseillers peuvent proposer des stratagèmes fiscaux aux contribuables qui vendent des biens de grande valeur ou qui liquident une entreprise. Ils leur promettent de réduire l'impôt à payer grâce à des déductions importantes ou à des distributions libres d'impôt faites par des sociétés. Parfois, ces stratagèmes visent également à éviter le recouvrement de l'impôt dûment établi.

Les contribuables reçoivent parfois peu de précisions et se font dire que l'arrangement est autorisé au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'arrangement leur permet prétendument d'éviter de payer de l'impôt en dissimulant leurs gains en capital ou leurs bénéfices d'entreprise, en recourant par exemple :

• à des pertes présumées de société(s) de personnes;
• à des opérations de change;
• à la déduction pour amortissements pour des logiciels informatiques;
• à la déduction pour amortissements pour des brevets pharmaceutiques;
• à diverses autres déductions.

Pourquoi ces stratagèmes suscitent-ils des inquiétudes

En règle générale, lorsqu'une entreprise est vendue, les gains qui en découlent sont imposables. Dans le cas d'une vente d'actifs, les liquidités restantes une fois l'impôt payé sont généralement distribuées aux actionnaires, le plus souvent sous forme de dividendes.

Dans ces stratagèmes fiscaux, les actifs de l'entreprise sont vendus et les propriétaires de celle-ci vendent généralement leurs actions à la société du promoteur. Ces stratagèmes visent à éliminer tous les gains imposables de la société, et promettent même des versements supérieurs au produit après impôt de la vente légitime des actifs. Ces arrangements impliquent généralement des actifs surévalués ou des opérations de compensation visant à créer de fausses déductions ou de fausses pertes. Ces pertes servent ensuite à réduire les gains imposables de la société découlant de la vente d'actifs. Bien souvent, les promoteurs ou les conseillers savent que ces opérations pourraient contrevenir à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils tentent de soustraire les participants aux mesures de l'ARC en transférant les actifs pour que l'ARC ait de la difficulté à recouvrer l'impôt dû.

Comment ces stratagèmes fonctionnent-ils

Un stratagème de liquidation d'une entreprise ou d'actifs est un arrangement proposé par un promoteur ou un conseiller à un particulier ou à une société souhaitant vendre ses actifs. Le plan prévoit une série d'opérations préétablies, notamment l'interposition d'une société nouvellement créée entre le vendeur et l'acheteur réel.

Le promoteur ou le conseiller crée la nouvelle société afin de donner l'impression trompeuse que les opérations sont effectuées sans lien de dépendance. À l'issue d'une série d'opérations complexes, les actionnaires reçoivent le produit de la liquidation des actifs de la société sans qu'aucun impôt n'ait été payé.

Les promoteurs ou les conseillers qui ont recours à ces mécanismes prétendent que ces opérations sont légales et peuvent :

• proposer de partager les économies d'impôt;
• faire appel à des prêteurs et à des établissements de crédit privés pour faciliter la réalisation des opérations;
• promettre une protection si l'ARC conteste le stratagème;
• utiliser des comptes de garantie bloqués pour conserver les fonds en vue d'éventuels litiges avec l'ARC;
• insister sur le fait que ces arrangements ont fait leurs preuves au fil du temps et qu'ils sont éprouvés.

L'ARC a constaté que de nombreux stratagèmes fiscaux reposent sur des déductions non justifiées ou fausses. Par conséquent, la déduction est refusée et la société doit payer l'impôt. Cependant, à ce stade, la société ne dispose généralement plus d'aucun actif. Le transfert d'actifs dans le but d'éviter le recouvrement de l'impôt ne constitue pas une méthode de planification fiscale légale.

Vos gestes peuvent entraîner des conséquences graves

L'ARC continue de détecter et de lutter contre les stratagèmes fiscaux abusifs en augmentant le nombre de vérifications des promoteurs et des conseillers, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables.

Les personnes qui prennent part à ces stratagèmes risquent de subir des conséquences graves. Les participants s'exposent à des pénalités pour faute lourde et les promoteurs et conseillers à des pénalités imposées à des tiers. D'autres pénalités pour évitement fiscal peuvent aussi s'appliquer. À la suite de la liquidation d'une entreprise ou d'actifs d'une société, tout actionnaire initial à qui des actifs de la société sont distribués ou transférés, directement ou indirectement, peut être tenu de payer la dette fiscale de la société.

Ce que vous pouvez faire

L'ARC encourage tous les Canadiens à demander un deuxième avis indépendant à un professionnel de l'impôt reconnu sur les questions fiscales importantes.

Si vous agissez rapidement, vous pourriez être en mesure de corriger votre situation fiscale en ayant recours au Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Si vous soupçonnez une fraude fiscale, vous pouvez la signaler en ligne à canada.ca/impots-indices ou en composant le 1‑866‑809‑6841. L'ARC protégera votre identité. De plus, vous pouvez fournir des renseignements de manière anonyme.

Pour en savoir plus

Visitez la page de l'ARC Méfiez-vous des stratagèmes fiscaux qui vous promettent des économies d'impôt.