Rapport financier trimestriel de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Présentation

Le troisième rapport financier trimestriel de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) pour la période se terminant le 31 décembre 2023 ont été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Directive sur les normes comptables. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’administration centrale de l’Agence, dirigée par un président relevant directement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux, à St. John’s, Halifax, Québec, Toronto, Edmonton et Vancouver. L’Agence mène ses activités conformément à deux responsabilités de base : 1) évaluations d’impact et 2) services internes.

1. Évaluation d’impact

L’Agence fournit des évaluations d’impact de haute qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées relativement aux grands projets, à l’appui du développement durable. Grâce à la prestation de ses évaluations d’impact, l’Agence sert les Canadiens en examinant les effets positifs et négatifs des projets proposés sur l’environnement, l’économie, la société et la santé. L’Agence :

• Dirige et gère le processus d’évaluation d’impact pour tous les grands projets désignés par le gouvernement fédéral;
• Dirige les séances de mobilisation de la Couronne et représente un point de contact unique pour la consultation et la mobilisation des peuples autochtones durant les évaluations d’impact des projets désignés;
• Fournit des possibilités et une aide financière pour appuyer la participation du public aux évaluations d’impact;
• Veille à ce que les mesures d’atténuation soient appliquées et fonctionnent de la manière prévue;
• Fait valoir la conformité et la coordination des pratiques d’évaluation d’impact partout au Canada par l’entremise de la recherche, de l’orientation et de la discussion continue avec les intervenants et les partenaires;
• Collabore avec un éventail de pays et d’organisations internationales pour mettre en commun les meilleures pratiques en matière d’évaluation d’impact.

Dans l’exercice de ses responsabilités de base pour les projets désignés, l’Agence collabore avec les ministères et organismes fédéraux ayant une expertise particulière, afin de fournir des renseignements et des conseils soutenant la conduite d’évaluations d’impact. Lorsque les projets sont liés à des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers, l’Agence travaille en collaboration avec ces partenaires pour s’appuyer sur leurs connaissances d’expert et veiller à ce que la sûreté, les exigences d’obtention de permis, les obligations internationales et d’autres éléments clés de la réglementation soient pris en compte dans le cadre d’une seule évaluation intégrée. Conformément aux dispositions transitoires de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’Agence est également responsable de poursuivre la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets exigés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide au ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide en outre le ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact, y compris l’élaboration et la publication des déclarations de décision relative à l’évaluation d’impact ayant force exécutoire.

2. Services internes

Les services internes sont des ressources nécessaires pour permettre la prestation des programmes et sont des activités fournies en vue de répondre aux obligations intégrées de l’Agence. Les services internes comprennent les suivants :

• Services de gestion et de surveillance
• Services des communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion financière
• Services de gestion de l’information et de technologies de l’information
• Services de gestion des locaux
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion de l’approvisionnement

En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’Agence a le mandat élargi d’administrer quatre programmes d’aide financière de subventions et de contributions (Programmes d’aide financière) :

• Programme d’aide financière aux participants – pour promouvoir la participation du public et des peuples autochtones se préparant à l’évaluation d’impact d’éventuels projets désignés et l’évaluation d’impact de projets réalisée par l’Agence ou une commission d’examen ainsi qu’à la conception et à la mise en œuvre de programmes de suivi pour les projets et d’évaluations régionales et stratégiques.
• Programme de dialogue sur les politiques – pour favoriser l’uniformité et l’harmonisation en ce qui a trait à l’évaluation des effets dans l’ensemble du Canada et à tous les paliers de gouvernement, promouvoir et surveiller la qualité des évaluations d’impacts menées en vertu de la Loi, élaborer des politiques liées à la Loi et mobiliser les peuples autochtones en ce qui concerne les enjeux stratégiques liés à la Loi.
• Programme de recherche – pour promouvoir ou mener des recherches sur des questions liées aux évaluations d’impact se concentrant sur des recherches relatives aux politiques sur l’évaluation d’impact, et permettant des occasions de partenariats en recherche.
• Programme de développement des capacités autochtones – pour favoriser la communication et la collaboration avec les peuples autochtones tout en veillant au respect des droits des peuples autochtones et à la prise en compte des connaissances autochtones.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’auto-évaluation pour la conduite de l’évaluation d’impact stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence apporte un soutien au ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit de la formation et des orientations aux autorités fédérales.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l’Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La figure 1 présente les autorisations budgétaires nettes (105,38 millions de dollars en 2023-2024 et 84,68 millions de dollars en 2022-2023), qui représentent les ressources disponibles pour l’exercice en date du 31 décembre 2023, déduction faite des revenus qui devraient être perçus. Les autorisations disponibles de l’Agence, déduction faite des revenus, représentent actuellement une augmentation de 20,70 millions de dollars (24,45 %) par rapport à l’année précédente. Cette variation est imputable au nouveau financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 (EEA 2022) ainsi que dans le budget de 2023 visant à permettre à l’Agence de continuer à mettre en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et à achever les évaluations commencées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale(2012) (LCEE 2012). L’Agence a également reçu de nouveaux financements pour la mise en œuvre des conventions collectives récemment signées.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes.

La figure 1 présente également les dépenses budgétaires cumulées de l’Agence au troisième trimestre, déduction faite des revenus, lesquelles sont en hausse de 13,57 millions de dollars (27,85 %) par rapport à l’année précédente (62,27 millions de dollars en 2023-2024 et 48,70 millions de dollars en 2022-2023). Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

• Les dépenses liées au personnel représentent une augmentation de 6,74 millions de dollars (42,88 millions de dollars en 2023-2024 et 36,14 millions de dollars en 2022-2023). Ce changement est le résultat d’une forte concentration sur la dotation en personnel suite à l’augmentation du financement annoncée dans l’EEA 2022 et dans le budget de 2023 visant à permettre à l’Agence de soutenir son mandat en cours, ainsi que la mise en œuvre des conventions collectives récemment signées.
• Les dépenses relatives aux paiements de transfert (subventions et contributions) enregistrent une augmentation de 6,02 millions de dollars (12,87 millions de dollars en 2023-2024 et 6,85 millions de dollars en 2022-2023). Ce changement est le résultat des efforts continus de l’Agence pour remplir son mandat élargi.
• Les revenus représentent une diminution de 0,71 million de dollars (0,55 million de dollars en 2023-2024 et 1,26 million de dollars en 2022-2023). Ce changement est le résultat de retards dans le recouvrement, du fait que les recouvrements portent sur un nombre plus restreint de projets, certains projets ayant pris fin, et de la nécessité de modifier la Loi sur l’évaluation d’impact afin de respecter l’avis de la Cour suprême du Canada sur sa constitutionnalité, rendu le 13 octobre 2023.
• Les autres dépenses budgétaires ont augmenté de 0,10 million de dollars (7,07 millions de dollars en 2023-2024 et 6,97 millions de dollars en 2022-2023).

Risques et incertitudes

Les dépenses et les revenus de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations en cours durant un exercice donné et de la conjoncture économique, qui est indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net, afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la réalisation des évaluations par les commissions d’examen. Le moment de la perception des revenus n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.

De plus, la période des demandes de subventions ou de contributions d’aide financière aux participants pour les quatre programmes d’aide financière varie et est imprévisible. Un engagement de contribution d’aide financière aux participants peut être planifié pour une année, mais être réalisé sur plusieurs exercices, selon l’état d’avancement de l’évaluation d’impact. Les engagements de contribution inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et honorés par l’Agence au fur et à mesure de leur matérialisation.

L’Agence fait également l’objet de litiges dont la portée et les coûts sont difficiles à prévoir. Le cas échéant, ils sont généralement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.

Au cours de l’exercice 2023-2024, l’Agence a dû procéder à des modifications législatives pour donner suite à une décision de la Cour suprême du Canada (la Cour). Bien que la Cour ait affirmé qu’il ne fait aucun doute que le Parlement peut adopter une législation sur l’évaluation d’impact afin d’évaluer les effets de certains grands projets sur l’environnement, elle a cependant estimé que les principales dispositions décisionnelles de la LEI n’étaient pas suffisamment axées sur les questions relevant de la compétence fédérale. Par conséquent, il n’est pas possible de prendre des décisions exécutoires en vertu de la LEI jusqu’à ce que des modifications aient été adoptées pour rétablir la constitutionnalité. Le gouvernement a fourni des orientations sur l’administration provisoire de la LEI par l’Agence afin d’assurer autant de certitude et de continuité que possible. Le gouvernement s’est également engagé à agir rapidement pour apporter des modifications afin de restaurer la LEI, dès que possible au printemps 2024.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par:

Ottawa (Canada)
Le 27 février 2024

État des autorisations (non vérifié)

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifié)

Note 1 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Note 2 : L’Agence peut percevoir des revenus nets en vertu d’un crédit jusqu’à 8 001 000 $.

Note 1 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Note 2 : L’Agence peut percevoir des revenus nets en vertu d’un crédit jusqu’à 8 001 000 $.