Plan ministériel de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour 2026-2027 : Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis relative aux projets de croissance propre

La Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre porte sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l'efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle a pour but d'accélérer la création de projets de croissance propre en accélérant la prise de décisions liées à ces projets.

Section 1. Aperçu du rôle de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) œuvre dans un environnement en constante évolution, où des facteurs externes, comme les marchés et le climat socioéconomique, peuvent influer sur le type et le volume de projets, leur calendrier ainsi que l'emplacement des projets nécessitant une évaluation d'impact. De même, les exigences fédérales en matière d'évaluation d'impact s'inscrivent dans un contexte constitutionnel et réglementaire complexe qui comprend des responsabilités partagées avec d'autres administrations et des exigences relatives au respect des droits des Autochtones, des exigences législatives et réglementaires fédérales et provinciales et des exigences en matière de prise de décisions équitables sur le plan procédural.

L'AEIC se consacre à trouver des moyens d'améliorer l'efficacité de ses processus et travaille en étroite collaboration avec d'autres administrations afin de réduire les chevauchements et d'atteindre l'objectif « un projet, une évaluation ». L'AEIC invite les provinces à collaborer encore davantage pour rationaliser et coordonner les évaluations en concluant des ententes de collaboration avec le gouvernement fédéral de manière à ce que les évaluations de projet puissent se substituer aux processus d'évaluation provinciaux. Cette façon d'examiner les projets en Colombie-Britannique a fait en sorte que la majorité des évaluations de projet ont été menées au moyen d'un processus unique.

L'AEIC s'efforce de mettre en place des ententes de collaboration avec toutes les provinces intéressées. À ce jour, trois ententes ont été mises en place, y compris les ententes avec le Nouveau-Brunswick et l'Ontario annoncées récemment. Les ententes de collaboration définissent la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux travailleront ensemble sur les évaluations d'impact des projets désignés afin d'assurer une transparence et une clarté accrues pour les promoteurs, les peuples autochtones et les intervenants, tout en continuant de maintenir les responsabilités partagées respectives. Ces démarches aideront à accélérer la réalisation des grands projets partout au Canada et indiqueront aux investisseurs que les gouvernements fédéral et provinciaux du pays s'engagent à collaborer pour favoriser le développement, tout en protégeant les droits des Autochtones et l'environnement.

L'AEIC facilite l'élaboration responsable des projets les plus complexes du Canada ayant des effets négatifs importants dans les domaines relevant de la compétence fédérale grâce à un processus organisé et à un forum. Ce processus aide à coordonner les consultations de la Couronne afin de s'acquitter de l'obligation de consulter, de s'acquitter de la responsabilité du gouvernement fédéral d'atténuer les effets négatifs relevant de la compétence fédérale, d'informer et de coordonner les permis fédéraux et d'obtenir l'approbation sociale pour faciliter l'élaboration des projets. Afin de garantir la réalisation des évaluations fédérales en temps voulu et de manière efficace, l'AEIC :

• Rationalise le processus, améliore l'efficacité et assure une coordination plus efficace avec les partenaires afin d'obtenir des décisions et d'assurer la délivrance de permis des projets en moins de deux ans;
• Axe les évaluations d'impact sur les questions relevant des domaines de compétence fédérale et tire parti des processus provinciaux pour raccourcir les échéanciers, réduire les exigences des promoteurs et clarifier le processus fédéral;
• Poursuit l'utilisation des évaluations régionales et stratégiques afin d'obtenir une compréhension des effets potentiels des activités concrètes existantes ou futures afin de permettre aux futures évaluations propres à un projet de se concentrer sur ce qui est unique et pour aider à déterminer à l'avance les mesures d'atténuation;
• Renforce les partenariats avec les groupes autochtones en accordant la priorité à la consultation précoce et significative et en respectant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• Coordonne les permis fédéraux requis pour commencer la construction en offrant :
  • De la clarté quant aux exigences, aux échéanciers et aux processus d'obtention de permis par l'élaboration de plans de délivrance de permis détaillés, d'ententes sur les permis et d'échéanciers entre le promoteur, l'AEIC et les autorités fédérales;
  • De la transparence par des rapports publics sur les progrès quant à la délivrance de permis dans le Registre canadien d'évaluation d'impact.

Section 2. Résultats des domaines thématiques de la Directive du Cabinet

Thème 1 : Renforcer les normes de service

Résultats prévus :

Pour appuyer le thème du renforcement des normes de service, l'AEIC élaborera et mettra en œuvre un processus d'évaluation d'impact remanié afin d'améliorer l'efficacité et la coordination du régime fédéral d'évaluation d'impact, tout en s'assurant que les promoteurs peuvent terminer l'évaluation complète et l'examen réglementaire en moins de deux ans, ou en conformité avec les normes de service du projet convenues avec les promoteurs. En 2026-2027, l'AEIC réalisera les démarches suivantes :

• Travailler avec les promoteurs pour s'assurer que les projets sont bien préparés et bien définis avant le début du processus d'évaluation;
• Établir des normes de service pour les projets avec les promoteurs afin de définir clairement les rôles, les responsabilités et les échéanciers qui, à la discrétion du promoteur, pourraient dépasser l'objectif de deux ans du gouvernement du Canada;
• Normaliser les principales mesures d'atténuation, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité pour les promoteurs;
• Assurer la coordination rapide des demandes de permis avec les promoteurs, les autorités fédérales et les provinces, le cas échéant.

L'AEIC contribuera au résultat ministériel des processus d'évaluation efficaces, y compris à l'objectif « un projet, une évaluation ». Elle y parviendra en 2026-2027 par les moyens suivants :

• Répondre encore plus rapidement aux demandes des promoteurs, notamment en communiquant tôt avec les promoteurs avant le début de l'étape préparatoire pour les aider à comprendre les exigences réglementaires, à faire la promotion de la préparation et à gérer l'obtention de permis tout au long du cycle de vie du projet;
• Collaborer de façon proactive avec les intervenants et les communautés autochtones tout au long du processus d'évaluation d'impact pour assurer une participation significative et une résolution rapide des problèmes;
• Négocier et mettre en œuvre des ententes de collaboration avec les provinces intéressées, tirer parti des mécanismes provinciaux, s'appuyer sur les processus d'évaluation provinciaux et appliquer des approches personnalisées fondées sur les risques pour réduire les chevauchements et améliorer l'efficacité des évaluations d'impact.

De plus, pour favoriser la transparence dans le processus de délivrance de permis, l'état des autorisations et des permis fédéraux requis pour la construction par rapport aux objectifs établis dans les plans détaillés de délivrance de permis sera affiché dans les pages consacrées aux permis du Registre canadien d'évaluation d'impact.

Thème 2 : Fournir des orientations en temps opportun aux promoteurs

Résultats prévus :

En 2026-2027, l'AEIC s'assurera que les promoteurs sont bien équipés pour entreprendre le processus d'évaluation d'impact en continuant de fournir des conseils rapides et efficaces. Pour contribuer à ce résultat, l'AEIC continue de réviser et d'élaborer des documents d'appui à l'intention des promoteurs afin que le processus d'évaluation d'impact fédéral soit efficace. Il s'agit notamment :

• d'accroître le degré d'interaction de l'AEIC avec les promoteurs pour les guider tout au long du processus;
• d'accroître la transparence en expliquant la justification du choix des groupes autochtones pour la consultation;
• de soutenir les promoteurs en :
  • exprimant des attentes claires fondées sur les risques en ce qui concerne la mobilisation précoce des Autochtones et avec des membres du public possiblement touchés;
  • continuant d'améliorer et de simplifier le modèle des lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact afin de soutenir la publication efficace de ces lignes directrices;
  • fournissant des directives et des outils clairs aux praticiens et aux promoteurs pour soutenir l'élaboration rapide et efficace des principaux produits, dont la description initiale du projet et l'étude d'impact;
  • s'assurant que les promoteurs comprennent les renseignements requis en vue de l'obtention de permis pendant le processus d'évaluation d'impact.

Des documents d'orientation seront fournis aux participants du processus d'évaluation au cours d'occasions de collaboration directe. L'AEIC collaborera également avec les promoteurs et les ministères fédéraux afin d'élaborer et de mettre à jour des plans détaillés d'obtention de permis pour les projets faisant l'objet d'une évaluation d'impact qui clarifieront les exigences, les échéanciers et les processus fédéraux associés aux permis.

Thème 3 : Coordonner la consultation des peuples autochtones

Résultats prévus :

En 2026-2027, l'AEIC s'assurera que les groupes autochtones participent de manière significative aux processus d'évaluation. Il s'agit notamment de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en s'assurant que les perspectives, les inquiétudes et les connaissances des Autochtones éclairent les évaluations et les décisions. En tant que coordonnatrice des consultations de la Couronne par intérim pour la délivrance de permis, l'AEIC s'est engagée à continuer de collaborer avec les organismes de réglementation fédéraux à établir des tables de travail de projet afin d'améliorer la coordination, de générer des gains d'efficacité et de réduire la lassitude des groupes autochtones à l'égard des consultations.

L'AEIC continuera de renforcer les relations de collaboration et de coopération avec les peuples autochtones et de soutenir leur participation significative aux processus d'évaluation en :

• concentrant les efforts de consultation sur la détermination des principaux enjeux et des grandes priorités, plutôt que sur l'examen de longs documents techniques;
• s'assurant que les communautés autochtones ont des occasions significatives, accessibles et opportunes de participer tout au long du processus d'évaluation;
• promouvant un dialogue et un partenariat constants pour intégrer les connaissances, les perspectives et les intérêts des Autochtones dans les résultats de l'évaluation.

L'AEIC continuera également de négocier des ententes à long terme et propres à un projet qui établissent des processus et des attentes clairs et mutuellement convenus dès le départ. Ces ententes aident également à coordonner les évaluations fédérales avec tous les groupes autochtones, notamment par leur harmonisation avec les processus fondés sur des traités des partenaires des traités modernes.