Plan ministériel 2026-2027 de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada : Contexte opérationnel

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) fournit un processus clair et ouvert afin de s’assurer que les grands projets sont construits de manière responsable, de réduire le plus possible les dommages causés à l’environnement et de protéger les droits des Autochtones. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) œuvre dans un environnement en constante évolution, où des facteurs externes comme les marchés et le climat socio-économique peuvent influer sur le type, le calendrier, le volume et la répartition des projets nécessitant une évaluation d’impact. De même, les exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact s’inscrivent dans un contexte constitutionnel et réglementaire complexe qui comprend des responsabilités fédérales et provinciales partagées pour protéger l’environnement et les droits des Autochtones, des exigences législatives et réglementaires fédérales et provinciales et des exigences en vue de processus d’évaluation justes, prévisibles et efficaces, et une population pour laquelle les normes de qualité et de protection de l’environnement sont parmi les plus élevées.

En juin 2024, en réponse à la Décision de la Cour suprême du Canada (CSC) d’octobre 2023, une version révisée de la LEI est entrée en vigueur. Cette version axe le processus décisionnel sur les domaines relevant clairement de la compétence fédérale et renforce la collaboration avec les partenaires provinciaux afin d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation ». Cet objectif est atteint par des processus d’évaluation coordonnés et rationalisés, la mise en œuvre d’accords de coopération et des efforts actifs visant à réduire les chevauchements entre les administrations, en s’assurant que les projets sont examinés efficacement dans le cadre d’un seul processus. En travaillant en étroite collaboration avec d’autres administrations pour garantir l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation », notamment dans le cadre d’ententes de collaboration et d’évaluations par substitution, comme celles effectuées en Colombie-Britannique, l’AEIC favorise des évaluations opportunes et prévisibles qui facilitent les investissements dans les grands projets.

Le rôle de l’AEIC est de faciliter l’élaboration responsable des projets les plus complexes au Canada, qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs importants dans les domaines relevant de la compétence fédérale, en menant un processus ouvert et organisé de coordination des consultations de l’État pour s’acquitter de l’obligation de consulter, s’acquitter de la responsabilité du gouvernement fédéral d’atténuer les effets néfastes relevant de la compétence fédérale, éclairer et coordonner les permis fédéraux, en plus d’obtenir l’approbation sociale pour faciliter l’élaboration des projets. Ces évaluations permettent de déterminer les moyens de garantir la protection de l’environnement et des droits des Autochtones lors de la réalisation des projets. Afin de garantir la réalisation des évaluations fédérales en temps voulu et de manière efficace, l’AEIC :

• met en place de nouveaux outils pour normaliser les éléments du processus d’évaluation et intégrer des exigences en matière de délivrance de permis dans les évaluations;
• poursuit les évaluations régionales et stratégiques afin de comprendre les effets du développement et d’élaborer à l’avance des mesures d’atténuation, ce qui permettra aux futures évaluations de projets de se concentrer sur ce qui est unique;
• fournit des orientations claires aux promoteurs sur les principales questions dans les domaines d’intérêt fédéral afin de centrer les évaluations sur ce qui compte, tout en présentant également une justification sur le choix des communautés autochtones qui seront mobilisées dans le processus;
• élabore et met en œuvre des ententes de collaboration avec les provinces intéressées, tire parti des mécanismes provinciaux et s’appuie sur les processus d’évaluation provinciaux pour réduire les chevauchements et améliorer l’efficacité des examens;
• travaille avec les provinces pour harmoniser les approches en matière de consultation des Autochtones et de participation économique tout en conciliant les différences qui peuvent exister.

En outre, l’AEIC mobilise et consulte de manière significative les peuples autochtones et le public, leur offre des possibilités de participation tout au long des processus d’évaluation et gère des programmes d’aide financière pour faciliter leur participation à ces processus. Par exemple, l’AEIC administre le Programme d’aide financière aux participants qui appuie les groupes autochtones, les particuliers et les organisations à but non lucratif qui souhaitent participer aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact fédérales, ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques. La participation des Autochtones et du public aux évaluations fédérales garantit un processus ouvert et équilibré, tout en renforçant la qualité et la crédibilité de l’examen des projets.

Le processus d’évaluation établi en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de la LEI coexiste avec d’autres exigences en matière d’évaluations environnementales et d’impact et établies en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. L’AEIC continue de mettre en œuvre de manière efficace et efficiente les processus d’évaluation prévus d’autres traités et accords sur les revendications territoriales, notamment :

• l’Accord définitif Nisga’a;
• l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;
• l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen;
• l’Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes;
• la Convention définitive des Inuvialuit.

Une collaboration étroite entre l’AEIC et les détenteurs de droits autochtones assure la coordination efficiente et efficace de ces processus.