2026-2027 État des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthode et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels au 31 octobre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites pour les résultats prévus de l’exercice 2026-2027.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) resteront essentiellement les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• Étant donné que les dépenses ont été limitées aux dépenses courantes et aux dépenses prescrites par la loi au début de l’exercice 2025-2026 conformément à la convention de transition, et que l’AEIC s’est immédiatement alignée sur les mesures de restriction des dépenses dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025, une baisse des dépenses et des autorisations parlementaires non utilisées de 10 225 470 $ est projetée pour 2025-2026. Ce résultat reflète l’engagement de l’AEIC à l’égard de la prudence financière dans le contexte de l’accent renouvelé que met le gouvernement du Canada sur le contrôle des dépenses. La diminution significative des dépenses en 2025-2026 réduit la base de comparaison pour les exercices à venir.
• Les dépenses totales sont projetées d’augmenter de 2 186 826 $ (1,8 %) en 2026-2027. Cette augmentation apparente d’un exercice à l’autre reflète le niveau exceptionnellement bas des dépenses en 2025-2026 en raison de mesures de restriction soutenues, plutôt qu’une expansion des activités en 2026-2027.
• Les dépenses prévues en 2026-2027 sont également influencées par une demande accrue de services d’évaluation d’impact, ce qui entraîne une augmentation des revenus provenant du recouvrement des coûts. Les revenus devraient augmenter de 2 923 844 $ en 2026-2027 en raison de la progression prévue de plusieurs projets désignés qui font actuellement l’objet d’évaluations d’impact et qui devraient être référés à des commissions d’examen. L’AEIC a l’autorité de dépenser jusqu’à 8 millions de dollars en revenus provenant du recouvrement des coûts, ce qui contribue à la hausse des dépenses prévues pour 2026-2027 sans augmenter les dépenses nettes du gouvernement.

Ces hypothèses sont faites en date du 11 décembre 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l’AEIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux évènements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et qui sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts matériels entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• l’issue des réclamations et des litiges existants et potentiels;
• les conditions économiques, qui peuvent influer à la fois sur le montant des recettes acquises et la possibilité de recouvrer les créances;
• d’autres changements du budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques apportés plus tard au cours de l’exercice.

Une fois le Plan ministériel déposé au le Parlement, l’AEIC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2025-2026, qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges durant l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque des biens sont reçus ou des services sont rendus, et comprennent les dépenses de fonctionnement liées aux salaires et avantages sociaux des employés, aux services professionnels et spéciaux, à l’hébergement, aux déplacements et aux réinstallations, à l’information, au mobilier et au matériel, aux télécommunications, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, aux réparations et à l’entretien, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Des provisions permettant de tenir compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, notamment des provisions pour les créances irrécouvrables sont aussi inclues dans les autres charges.

b) Revenus

Les services d’évaluation environnementale et de formation sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

4. Autorisations parlementaires

L’AEIC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation de rapports financiers sur les autorisations accordées à l’AEIC diffère des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’exercices précédents, d’exercices en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :