Cartable de transition du ministre 2021 - Agence d’évaluation d’impact du Canada

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Table des matières

• 1. Responsabilités ministérielles
• 2. Agence d’évaluation d’impact du Canada – Renseignements sur l’organisme
  • Mandat organisationnel
    • Raison d’être
    • Mandat et rôle
  • Structure organisationnelle et de la haute direction
    • Terry Hubbard
    • Patricia Brady
    • Simon Brault
  • Finances
    • Résumé
    • Mise en œuvre horizontale et financement
• 3. Décisions à venir
  • Décisions relatives à une évaluation
    • Contexte
    • Décisions en lien avec la LCEE 2012
      • Décisions relatives à une évaluation environnementale
    • Décisions liées à la LEI
      • Demandes de désignation et évaluations régionales
      • Renvoi à une commission d’examen
  • Litiges anticipés
• 4. Lois et règlements
  • Contexte
  • Objectifs de la LEI
  • Projets assujettis à une évaluation d’impact
  • Processus d’évaluation d’impact et de prise de décision prescrit par la LEI
    • Types d’évaluations de projets désignés
      • Prise de décision
  • Collaboration avec les instances
    • En ce qui concerne l’objectif « un projet, une évaluation »
  • Mobilisation et consultation des Autochtones
  • Mobilisation du public
    • Participation du public
    • Registre
    • Programmes d’aide financière
  • Évaluations régionales et stratégiques
  • Projets réalisés sur des terres domaniales et dans d’autres pays que le Canada
  • Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)
    • Aperçu
    • Processus prescrit par la LCEE 2012
• 5. Prévision de projets
  • Évaluations en vertu de la LEI
  • Évaluations réalisées en vertu de la LCEE 2012

1. Responsabilités ministérielles

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) prévoit la tenue d’évaluations visant à déterminer les répercussions environnementales, sociales et économiques des grands projets (p. ex., pipelines, mines ou terminaux maritimes désignés dans les règlements).

Les évaluations sont réalisées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et prévoient une mobilisation importante du public et des peuples autochtones. Les évaluations peuvent être renvoyées à une commission d’examen indépendante, ou le processus peut être substitué à une autre instance.

Loi sur l’évaluation d’impact

La LEI accorde au ministre de l’Environnement (le ministre) divers pouvoirs pendant la tenue des évaluations et après celles-ci. Ainsi, le ministre peut :

• désigner un projet proposé pour faire l’objet d’une évaluation qui ne sont pas déjà désignés par la réglementation comme devant faire l’objet d’une évaluation;
• renvoyer les evaluations d’impact à une commission d’examen indépendante formée d‘experts;
• approuver la substitution d’un processus provincial ou d’une autre instance pour remplacer un processus fédéral d’évaluation d’impact;
• informer rapidement le promoteur des effets environnementaux potentiellement inacceptables de son projet;
• prolonger les délais pour les évaluations d’impact et la prise de décisions;
• prendre une décision à l’issue du processus d’évaluation d’impact, y compris émettre une déclaration de décision comprenant toutes les conditions exécutoires visant à atténuer les effets :
  • la décision détermine si les effets négatifs de compétence fédérale sont d’intérêt public;
  • le ministre peut renvoyer la décision au gouverneur en conseil.

À l’heure actuelle, 15 projets désignés font l’objet d’une évaluation en vertu de la LEI.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)

Les évaluations en cours qui ont débuté en vertu de l’ancienne loi (LCEE 2012) continuent d’être assujetties à cette loi. Le ministre doit déterminer si le projet est susceptible d’entraîner d’importants effets environnementaux négatifs. Dans l’affirmative, le ministre renvoie au gouverneur en conseil la décision finale à savoir si ces effets environnementaux négatifs sont « justifiables dans les circonstances ».

À la suite de la décision du ministre (lorsqu’il n’y a aucun effet négatif important) ou de la décision du gouverneur en conseil (lorsqu’il y a des effets importants), le ministre doit émettre une déclaration de décision afin d’informer le promoteur du projet de la décision finale. Sous réserve de l’approbation du projet, la déclaration de décision comprendra les conditions appropriées et exécutoires permettant l’atténuation des effets environnementaux découlant du projet.

À l’heure actuelle, 43 projets désignés font l’objet d’une évaluation en vertu de la LCEE 2012.

2. Agence d’évaluation d’impact du Canada – Renseignements sur l’organisme

Mandat organisationnel

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) effectue des évaluations environnementales et d’impact de grands projets afin d’éclairer la prise de décision du gouvernement à l’appui du développement durable. Les évaluations d’impact et environnementales sont des outils de planification et d’aide à la décision. Elles appuient la conception des projets; facilitent la participation des Autochtones, du public et des intervenants, et veillent à ce que des mesures appropriées soient définies et mises en œuvre pour atténuer les impacts négatifs des grands projets.

Mandat et rôle

L’Agence :

• dirige et gère le processus d’évaluation d’impact pour tous les grands projets désignés par le gouvernement fédéral;
• dirige les séances de mobilisation de la Couronne et constitue un point de contact unique pour la consultation et la mobilisation des peuples autochtones durant les évaluations d’impact des projets désignés;
• fournit des possibilités et une aide financière pour appuyer la participation du public et des peuples autochtones aux évaluations d’impact; travaille pour s’assurer que les mesures d’atténuation fonctionnent comme prévu;
• élabore des pratiques exemplaires en matière d’évaluation d’impact par le biais de la recherche, de conseils et de discussions continues avec des intervenants et d’autres instances, et fait la promotion de ces pratiques exemplaires.

L’Agence travaille avec d’autres organismes, comme la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie), la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et d’autres ministères et organismes fédéraux. L’Agence travaille également en collaboration avec les provinces et les territoires, les instances autochtones, les organisations environnementales et l’industrie.

Structure organisationnelle et de la haute direction

Terry Hubbard
Président par intérim et vice-président, Secteur des opérations

Terry Hubbard a été nommé président par intérim de l’Agence. Son mandat intérimaire a commencé le 30 août 2021.

Terry a été nommé vice-président du Secteur des opérations le 10 septembre 2018. À ce titre, il est chargé de surveiller l’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et économiques des grands projets à l’échelle du Canada afin d’appuyer l’atteinte des objectifs de développement durable et d’assurer la participation significative des groupes autochtones et du public.

Avant de se joindre à l’Agence, Terry était directeur général de la Direction des ressources pétrolières de Ressources naturelles Canada. À ce titre, il était responsable de la politique pétrolière et gazière du Canada, notamment en supervisant l’élaboration et la mise en œuvre de la sécurité des pipelines et des régimes de réglementation du pétrole et du gaz en mer.

Terry a été le responsable gouvernemental des propositions législatives visant à moderniser l’Office national de l’énergie (ONE). Il possède une expérience et des antécédents importants en matière d’évaluation environnementale et de réglementation, ayant été responsable de la surveillance des politiques de l’ONE et des Offices Canada-Terre-Neuve et Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Terry a obtenu un baccalauréat et une maîtrise ès arts en économie de l’Université de la Saskatchewan.

Patricia Brady
Vice-présidente, Relations extérieures et politiques stratégiques

Patricia Brady a été nommée vice-présidente du Secteur des relations extérieures et des politiques stratégiques en janvier 2021.

Avant de se joindre à l’Agence, Patricia a occupé divers postes de direction au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), plus récemment en tant que directrice générale de la politique des télécommunications et de l’Internet. De 2015 à 2019, Patricia a occupé le poste de directrice générale de la Division de l’examen des investissements et a dirigé les examens économiques et de sécurité nationale des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Avant d’accepter le poste à ISDE, Patricia était au Bureau de la concurrence où elle occupait des fonctions en lien avec les politiques et l’application de la loi.

Avant de se joindre à la fonction publique, Patricia a pratiqué le droit dans le groupe des entreprises d’un grand cabinet d’avocats canadien, où elle s’est concentrée sur les questions de réglementation fédérale. Patricia est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université Queen’s et d’un diplôme en droit de l’Université d’Ottawa. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario.

Simon Brault
Vice-président, Services intégrés, et dirigeant principal des finances

Simon Brault a été nommé aux postes de vice-président du Secteur des services intégrés et de dirigeant principal des finances (DPF) en février 2020.

Avant de se joindre à l’Agence, Simon était directeur général de la Direction générale des finances ministérielles, des systèmes et des acquisitions à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Simon œuvre au sein de la fonction publique depuis 29 années, presque toutes passées dans les différentes incarnations du ministère de l’Industrie. Il a commencé comme étudiant et, grâce aux nombreux rôles variés qu’il a occupés, il a gravi les échelons jusqu’au poste de directeur financier adjoint. Au cours de ces années, Simon a occupé de nombreux postes dans les domaines de l’exécution des programmes, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, et des services généraux.

Il est titulaire de diplômes universitaires en biochimie et en économie ainsi que d’une maîtrise en administration des affaires (MBA), tous obtenus à l’Université d’Ottawa. Simon est également analyste financier agréé.

Finances

Résumé

• Le financement total (autorisations) de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) pour l’exercice 2021-2022 est de 79,0 millions de dollars, répartis comme suit :
  • 19,3 millions de dollars en financement permanent;
  • 59,7 millions de dollars en financement temporaire dans le cadre d’un programme de financement quinquennal en vertu du budget de 2018 visant la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Ce montant, tel qu’indiqué dans le budget principal des dépenses déposé pour l’exercice 2021-2022, comprend :
  • 51 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement – crédit 1;
  • 22,2 millions de dollars pour les subventions et les contributions – crédit 5;
  • 5,8 millions de dollars pour les autorisations législatives (ou les programmes d’avantages sociaux).
• Équivalents temps plein (ETP) :
  • L’Agence compte 442 ETP financés à l’administration centrale à Ottawa, ainsi que dans ses six bureaux régionaux (Vancouver, Edmonton, Toronto, Québec, Halifax et un bureau satellite à St. John’s).
• Le budget de 2018 a fourni à l’Agence :
  • Un financement de 259 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2018-2019 afin d’appuyer le nouveau mandat lié aux évaluations d’impact (y compris 68,9 millions de dollars réservés aux programmes de subventions et de contributions);
  • Ce financement temporaire prévu dans le budget de 2018 représente environ 75 % du financement annuel de l’Agence;
  • Le financement temporaire sur 5 ans de l’Agence prendra fin le 31 mars 2023, ce qui signifie que l’Agence devra renouveler son profil de financement avant 2023.
• Dépenses en 2020-2021 :
  • Les dépenses prévues pour 2020-2021 sont de 76,9 millions de dollars sur les 80,5 millions de dollars disponibles en financement.

Mise en œuvre horizontale et financement

En 2018, le gouvernement du Canada a alloué environ 1 milliard de dollars sur cinq ans à neuf ministères et organismes, à compter de 2018-2019, pour mettre en œuvre le nouveau régime d’évaluation d’impact et de réglementation à l’appui des objectifs suivants :

• appuyer le nouveau système d’évaluation d’impact proposé et la Régie canadienne de l’énergie;
• accroître la capacité scientifique des ministères et organismes fédéraux;
• mettre en œuvre les changements requis pour protéger l’eau, les poissons et la navigation;
• accroître la participation des Autochtones et du public.

Les fonds réservés à cette initiative horizontale ont été alloués dans trois des six thèmes ci-dessous :

1. Évaluation d’impact
2. Partenariats avec les peuples autochtones
3. Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes
4. Protection du poisson et de l’habitat du poisson
5. Protection du droit du public à la navigation
6. Réglementation de l’énergie

Le tableau 1 présente une ventilation du financement alloué en 2018 à chacune des neuf organisations à travers ces six thèmes et services internes.

Source: Cadre horizontal de résultats 2018, Agence d’évaluation d’impact du Canada

3. Décisions à venir

Décisions relatives à une évaluation

Contexte

Le ministre doit prendre un certain nombre de décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ou de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Les dates de décision prévues (sous réserve de modifications) sont indiquées ci-dessous.

Décisions en lien avec la LCEE 2012

Décisions relatives à une évaluation environnementale

Au cours des dix prochains mois, il faudra prendre jusqu’à douze (12) décisions relatives à une évaluation environnementale, et un maximum de quatre (4) évaluations pourraient exiger du ministre qu’il détermine d’ici les 100 prochains jours si les projets sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants (projets de jetée maritime sur l’île Tilbury; Bay du Nord; Énergie Saguenay et Terminal 2 à Roberts Bank). Si le ministre détermine qu’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, une décision ultérieure du gouverneur en conseil sera nécessaire pour déterminer si ces effets sont justifiés dans les circonstances (voir Figure 1, Figure 2, et Tableau 2).

Figure 1 - Version textuelle

Carte du Canada illustrant les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 et pour lesquels une décision du ministre est attendue au plus tard le 22 juillet 2022.

Les projets sont les suivants :

• projet de jetée maritime sur l’île Tilbury (situé sur l’île Tilbury, en Colombie-Britannique; l’évaluation au moyen du processus d’évaluation environnemental fédéral est substituée par celle du gouvernement de la Colombie-Britannique);
• projet Terminal 2 à Roberts Bank (situé à Roberts Bank dans le district de Delta, en Colombie-Britannique; évaluation environnementale réalisée par une commission d’examen);
• projet de mine de charbon Sukunka (située au sud de Chetwynd et à l’ouest de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique; l’évaluation au moyen du processus d’évaluation environnemental fédéral est substituée par celle du gouvernement de la Colombie-Britannique);
• projet aurifère Lynn Lake (situé à proximité de Lynn Lake, au Manitoba; évaluation dirigée par l’Agence);
• projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin (situé au Manitoba; évaluation dirigée par l’Agence);
• projet de palladium de Marathon (situé près de Marathon, en Ontario; évaluation réalisée par une commission d’examen);
• projet de mine de lithium Baie James (situé à l’est de la Baie James et du village cri d’Eastmain, au Québec; évaluation dirigée par l’Agence);
• Énergie Saguenay (situé au Saguenay, au Québec; évaluation dirigée par l’Agence);
• projet de la mine Beaver Dam (situé à Marinette, en Nouvelle Écosse; évaluation dirigée par l’Agence);
• projet de remise en état de Boat Harbour (situé à l’est de Pictou, en Nouvelle-Écosse; évaluation dirigée par l’Agence);
• projet aurifère de Valentine (situé à Valentine Lake, à Terre-Neuve-et-Labrador; évaluation dirigée par l’Agence);
• projet d’exploitation de Bay du Nord (dans la passe Flammande, dans l’océan Atlantique, à l’est de St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador; évaluation dirigée par l’Agence).

Figure 2 - Version textuelle

Échéancier décrivant les prochaines décisions attendues du ministre pour les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 :

• projet d’exploitation de Bay du Nord (3 décembre 2021);
• Énergie Saguenay (9 décembre 2021);
• projet de jetée maritime sur l’île Tilbury (20 décembre 2021);
• projet Terminal 2 à Roberts Bank (14 janvier 2022);
• projet aurifère de Valentine (5 avril 2022);
• projet de mine de charbon Sukunka (1er mai 2022);
• projet de remise en état de Boat Harbour (14 mai 2022);
• projet de mine de lithium Baie James (9 juin 2022);
• projet aurifère Lynn Lake (12 juin 2022);
• projet de la mine Beaver Dam (17 juin 2022);
• projet de palladium de Marathon (8 juillet 2022);
• projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin (13 juillet 2022).

Décisions liées à la LEI

Demandes de désignation et évaluations régionales

Le ministre devra fournir une réponse à neuf demandes de désignation d’activités concrètes qui ne sont pas prescrites par la réglementation comme étant assujetties au processus d’évaluation d’impact (parc logistique du Canadien Pacifique; amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows; lac Diefenbaker; projet de mine de charbon Tenas; route 101; mine d’or Touquoy; Meltech; projet de sable de Vivian). Il devra également répondre à une demande d’évaluation régionale (travaux de remblayage dans le port d’Halifax). Si des demandes supplémentaires sont reçues, la LEI exige que le ministre réponde dans un délai de 90 jours, motifs à l’appui (voir Figure 3, Figure 4, et Tableau 3).

Renvoi à une commission d’examen

Le ministre pourrait devoir rendre une décision quant à la pertinence de renvoyer à une commission d’examen indépendante le projet d’agrandissement de Global Container Terminals à Deltaport consistant à construire un quatrième poste d’amarrage. En vertu du processus énoncé dans la LEI, la décision de renvoyer l’évaluation à une commission d’examen, lorsque le ministre est d’avis que cela est dans l’intérêt public, serait requise dans les 45 jours suivant la publication de l’avis de lancement du projet par l’Agence, et après sa décision qu’une évaluation d’impact est requise (laquelle est prévue à l’automne 2021) (voir Figure 3, Figure 4, et Tableau 3).

Figure 3 - Version textuelle

Carte du Canada illustrant les projets pour lesquels une décision ou une réponse ministérielle en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact est prévue d’ici janvier 2022.

Les projets sont les suivants :

• projet Tenas (Colombie-Britannique; demande de désignation);
• projet d’agrandissement de l’installation de GNL Tilbury - phase 2 (Colombie-Britannique; demande de substitution);
• projet d’agrandissement de Deltaport – quatrième poste d’amarrage de GCT (Colombie-Britannique; décision portant sur le renvoi à une commission d’examen);
• projet d’amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows (Colombie-Britannique; demande de désignation);
• projet d’agrandissement d’un parc logistique à Vancouver (Colombie Britannique; demande de désignation);
• projet d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker (Saskatchewan; demande de désignation);
• projet de sable de Vivian (Manitoba; demande de désignation);
• projet de bâtiment industriel de Meltech (Québec; demande de désignation);
• projet de la phase II du doublement de la route 101 - aboiteaux et ponts (Nouvelle-Écosse; demande de désignation);
• activités de remblayage dans le havre d’Halifax (Nouvelle-Écosse; demande d’évaluation régionale);
• projet d’agrandissement de la mine d’or Touquoy (Nouvelle-Écosse; demande de désignation).

Figure 4 - Version textuelle

Échéancier décrivant les prochaines décisions ministérielles prévues en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact :

• réponse ministérielle aux demandes de désignation et d’évaluation régionale (fin octobre 2021);
• projet d’agrandissement de Deltaport de GCT (2 novembre 2021; décision du ministre sur le renvoi à une commission d’examen);
• projet de bâtiment industriel de Meltech (21 novembre 2021; réponse du ministre au sujet de la demande de désignation);
• projet de sable de Vivian (7 décembre 2021; réponse du ministre au sujet de la demande de désignation);
• projet d’agrandissement de l’installation de GNL Tilbury - phase 2 (20 décembre 2021; réponse du ministre au sujet de la demande de substitution).

Litiges anticipés

4. Lois et règlements

Contexte

• La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), le Règlement sur les activités concrètes (connu sous l’appellation de Liste de projets, qui énonce les grands projets assujettis à une évaluation) et le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais sont entrés en vigueur le 28 août 2019, remplaçant du coup la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012);
• L’introduction de la LEI a fait suite à une révision législative de la LCEE 2012 qui a débuté en 2017. Entre autres changements, le nouveau régime a ajouté une étape préparatoire, a élargi la portée de l’évaluation pour inclure la prise en compte des facteurs sociaux et économiques en plus des effets environnementaux et a consolidé les évaluations sous l’égide de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) avec l’intégration des organismes de réglementation du cycle de vie (organisme de réglementation de l’énergie du Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire et Offices des hydrocarbures). Les délais d’évaluation ont été raccourcis et des règlements ont été mis en place pour restreindre les raisons pour lesquelles un délai peut être interrompu;
• L’Agence est chargée de réaliser des études d’impact en vertu de la LEI et de mener à bien les processus d’évaluation restants en vertu de la LCEE 2012.

Objectifs de la LEI

• Parmi les objectifs généraux énoncés dans la LEI, on retrouve les suivants :
  • favoriser la durabilité;
  • assurer le respect des droits des peuples autochtones, favoriser la réconciliation et travailler en partenariat avec eux;
  • promouvoir la collaboration et l’action coordonnée entre les gouvernements fédéral et provinciaux;
  • encourager la participation du public;
  • fournir un processus d’évaluation prévisible et efficace qui renforce la compétitivité du Canada et encourage les investissements.

Projets assujettis à une évaluation d’impact

• Les projets désignés (c’est-à-dire ceux qui sont assujettis à une évaluation) sont décrits dans le Règlement sur les activités concrètes (liste des projets);
  • Accent sur les grands projets - ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement dans les secteurs relevant de la compétence fédérale.
• Le ministre peut désigner une activité concrète à évaluer si elle ne figure pas déjà sur la liste des projets;
  • Les demandes de désignation peuvent être soumises par n’importe qui, et le ministre doit répondre dans un délai de 90 jours.
• La LEI interdit aux promoteurs d’aller de l’avant avec des projets désignés, sauf si :
  • l’Agence détermine qu’une étude n’est pas nécessaire;
  • le promoteur se conforme aux conditions dans une déclaration de décision à la suite d’une évaluation;
  • l’Agence donne son autorisation lors de la préparation de l’évaluation.

Processus d’évaluation d’impact et de prise de décision prescrit par la LEI

Règlement sur les renseignements et la gestion des délais :

• Décrit les besoins en renseignements clés pour les propositions des promoteurs
• Détermine les documents que l’Agence doit fournir à un promoteur
• Établit les critères de suspension des échéanciers prévus par la loi

Types d’évaluations de projets désignés

• Évaluations réalisées par l’Agence
  • L’Agence dirige l’évaluation, la mobilisation et la rédaction du rapport au ministre;
  • Collaboration avec les autres instances et les services experts fédéraux;
  • Examen public par affichage sur le Registre d’évaluation d’impact.
• Commission d’examen
  • Commission indépendante nommée par le ministre pour diriger l’évaluation, la mobilisation et la rédaction du rapport au ministre aux fins de décision;
  • Des audiences publiques sont organisées afin de permettre à toutes les parties intéressées de donner leur point de vue. Les commentaires formulés sont affichés sur le Registre canadien d’évaluation d’impact;
  • Le ministre peut tenir compte des éléments suivants lorsqu’il s’adresse à une commission d’examen :
    • le potentiel d’effets environnementaux négatifs importants;
    • les préoccupations du public liées à ces effets;
    • les possibilités de collaboration avec les autres instances.

Prise de décision

À la lumière du rapport d’évaluation d’impact de l’Agence ou de la commission d’examen, le ministre ou le gouverneur en conseil doit déterminer si les effets négatifs relevant de la compétence fédérale (p. ex., les changements liés au poisson et à son habitat, aux espèces aquatiques, aux oiseaux migrateurs, à la culture autochtone, à l’utilisation des terres par les peuples autochtones, aux conditions sanitaires, sociales ou économiques, ou tout changement survenant sur des terres fédérales ou dans une autre province ou un autre pays), ainsi que les effets négatifs directs ou indirects, sont dans l’intérêt public.

Pour déterminer si les effets sont d’intérêt public, il incombe de tenir compte :

• de la contribution du projet à la durabilité;
• de la mesure dans laquelle les effets négatifs relevant de la compétence fédérale et les effets négatifs directs ou accessoires sont importants;
• des mesures d’atténuation connexes;
• des répercussions sur les groupes autochtones et des répercussions négatives sur les droits de ces derniers;
• de la mesure dans laquelle les effets du projet nuisent ou contribuent aux obligations environnementales du Canada et à ses engagements en matière de changement climatique.

Collaboration avec les instances

• L’environnement est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de la Loi constitutionnelle du Canada ;
• Chaque province a son propre régime d’évaluation, ce qui fait que certains projets proposés doivent être évalués à la fois par les gouvernements fédéral et provincial ;
• Les processus d’évaluation dans les territoires et dans une partie du nord du Québec et du Labrador sont administrés par des régimes qui ont été établis par des accords de revendications territoriales protégés par la Constitution. L’application de la législation fédérale varie dans chacun des régimes. Aucun projet désigné en vertu de la LEI ou de la LCEE 2012 n’a été proposé dans les territoires;
• La LEI souligne l’importance de la collaboration avec les instances qui ont des responsabilités en matière d’évaluation d’impact, notamment le principe « un projet, une évaluation »;
• La LEI fournit des outils pour améliorer l’efficacité et l’efficience pendant la réalisation d’une évaluation d’impact :

En ce qui concerne l’objectif « un projet, une évaluation »

• L’Agence doit proposer de consulter les instances, y compris les instances autochtones;
• Il doit y avoir une certaine souplesse au niveau des échéanciers afin de permettre une collaboration avec les instances;
• L’Agence peut établir des ententes de collaboration formelles avec les instances intéressées pour assurer la coordination des évaluations; un accord de collaboration est actuellement en place avec la Colombie Britannique.

Mobilisation et consultation des Autochtones

• L’Agence agit en tant que coordonnatrice des consultations de la Couronne tout au long du processus d’évaluation d’impact. Elle dirige les consultations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones afin de répondre aux exigences statutaires de la LEI, et elle veille au devoir de consulter de la Couronne en common law, ainsi qu’aux obligations découlant des dispositions des traités modernes et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu’à l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones ;
• La LEI compte plusieurs dispositions importantes à l’appui de ces objectifs :
  • elle a le pouvoir d’élaborer des règlements visant à partager les pouvoirs d’évaluation fédéraux;
  • l’Agence coordonne les activités de mobilisation et de consultation pour toutes les évaluations fédérales;
  • elle doit tenir compte des évaluations menées par les Autochtones, ainsi que du savoir, des droits et de la culture des Autochtones;
  • les impacts négatifs sur les droits doivent être pris en compte dans les décisions clés;
  • elle respecte les droits des peuples autochtones, et ces derniers ont la possibilité et la capacité de participer aux évaluations d’impact.
• En mettant en œuvre la LEI, l’Agence s’efforce de renforcer la participation des Autochtones et de faire progresser la réconciliation;
• L’Agence met en place des partenariats nouveaux et novateurs avec les peuples autochtones en collaborant à l’évaluation des impacts des projets et à l’élaboration de politiques et d’orientations. L’Agence utilise un modèle de consultation des peuples autochtones qui met l’accent sur la collaboration et la recherche de consensus;
• Comme l’exige la LEI, un comité consultatif autochtone, composé de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis de partout au Canada, a été créé en 2019. Le comité fournit à l’Agence des informations et des conseils d’experts pour l’élaboration de politiques et d’orientations clés afin de s’assurer que les droits, les intérêts et les perspectives uniques des peuples autochtones sont reconnus, affirmés et mis en œuvre dans les évaluations environnementales et les évaluations d’impact;
• L’Agence négocie également les dispositions des traités et les accords bilatéraux spécifiques aux projets avec les organes directeurs autochtones en matière d’évaluation d’impact et dirige la mise en œuvre des obligations des traités en matière d’évaluation d’impact;
• L’Agence fournit des fonds pour soutenir la participation des Autochtones aux évaluations de projets et pour renforcer les capacités.

Mobilisation du public

Participation du public

• La LEI reconnaît l’importance d’une participation significative du public et exige que des possibilités soient offertes tout au long du processus d’évaluation;
• Le public se voit offrir un certain nombre d’occasions de participer aux évaluations environnementales, d’impact, régionales et stratégiques, aux différentes étapes du processus et de fournir une rétroaction sur les documents clés liés aux évaluations;
• L’Agence offre une formation sur les processus et les pratiques d’évaluation d’impact aux groupes autochtones, aux promoteurs, aux autorités fédérales et au grand public.

Registre

• L’Agence tient à jour le Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre), qui peut être consulté en ligne et qui fournit des renseignements sur les évaluations d’impact des projets proposés, des projets réalisés sur des terres domaniales, des évaluations stratégiques et régionales et des évaluations effectuées en vertu de la LCEE 2012;
• Le Registre offre aux utilisateurs une plateforme de participation en ligne, leur permettant de s’exprimer plus facilement sur les projets qui les concernent;
• Les informations soumises par les promoteurs de projets, les commentaires du public, des intervenants et des groupes autochtones, ainsi que les avis des autorités fédérales expertes sont affichés dans le Registre.

Programmes d’aide financière

• L’Agence administre 22,2 millions de dollars en subventions et contributions, répartis en quatre programmes d’aide financière qui soutiennent la participation significative du public et la consultation des Autochtones :
  • Programme d’aide financière aux participants (PAFP) : fournit une aide financière aux particuliers, aux organismes sans but lucratif constitués en société, ainsi qu’aux collectivités et organisations autochtones afin de les aider à se préparer et à participer aux étapes clés des évaluations environnementales et des évaluations d’impact entreprises par l’Agence ou par des commissions d’examen, ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques;
  • Programme de dialogue sur les politiques : soutient la prestation de conseils externes et la participation à l’élaboration de politiques, de méthodologies, d’outils et de pratiques liés à l’évaluation d’impact, aux évaluations régionales et aux évaluations stratégiques;
  • Programme de soutien des capacités autochtones : appuie le développement du savoir et des capacités autochtones locales et régionales afin de participer efficacement aux évaluations d’impact des projets, aux évaluations régionales et stratégiques, à l’engagement politique, aux activités de contrôle et de suivi des évaluations d’impact et aux activités connexes, et aux activités connexes prescrites par la LEI.
• Programme de recherche : diffuse des recherches nouvelles et innovantes qui font progresser la pratique de l’évaluation d’impact, y compris les évaluations régionales ou stratégiques, et en fait la promotion.

Évaluations régionales et stratégiques

• Les évaluations régionales et stratégiques contribuent à éclairer les évaluations d’impact et la prise de décision dans une perspective plus large que celle des évaluations de projets spécifiques.
• Le ministre établit le mandat d’un comité ou de l’Agence pour effectuer une évaluation régionale ou stratégique.
• Le ministre peut conclure un accord avec une autre instance afin d’établir un comité chargé d’effectuer une évaluation régionale.
• Tout membre du public peut soumettre une demande d’évaluation régionale ou stratégique; le ministre doit répondre dans un délai de 90 jours.
• À la suite d’une évaluation régionale des puits d’exploration dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement sur les activités concrètes exclues a été adopté. Il prévoit que les projets de forage exploratoire dans une zone spécifique de la zone extracôtière Canada-Labrador sont exemptés de l’obligation de faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale propre au projet lorsqu’ils sont conformes aux conditions environnementales et de consultation décrites dans le règlement.

Projets réalisés sur des terres domaniales et dans d’autres pays que le Canada

• Concerne les projets réalisés sur les terres domaniales et dans d’autres pays que le Canada qui ne sont pas autrement désignés dans le cadre de la LEI.
• Les autorités responsables (ministères et organismes fédéraux, autorités portuaires et autorités aéroportuaires) doivent déterminer si un projet est « susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement » avant de prendre des mesures ou une décision qui permettraient au projet d’aller de l’avant.
• L’Agence soutient les autorités dans la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la LEI, mais elle ne participe pas à la prise de décision par les autorités responsables.
• Les autorités doivent afficher les avis d’évaluation et de décision sur le Registre canadien d’évaluation d’impact hébergé par l’Agence.
  • Plus de 1500 projets ont été affichés à ce jour dans le Registre.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)

Aperçu

• La LEI comprend des dispositions transitoires qui permettent à toute évaluation environnementale commencée en vertu de la LCEE 2012 de se poursuivre en vertu de cette dernière comme si elle n’avait pas été abrogée.
• La majorité des projets (80 %) que l’Agence évalue actuellement sont des projets qui se poursuivent dans le cadre de la LCEE 2012.
• La LCEE 2012 vise à déterminer si les projets sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans les domaines de compétence fédérale (p. ex., le poisson et son habitat, les effets qui traversent les frontières provinciales ou internationales).

Processus prescrit par la LCEE 2012

• Le ministre doit déterminer si les effets environnementaux négatifs d’un projet sont importants;
  • Dans l’affirmative, le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet) doit décider si ces effets sont « justifiables dans les circonstances »;
  • Les déterminations de l’importance par le ministre en vertu de la LCEE 2012 se limitent aux effets environnementaux; toutefois, le gouverneur en conseil peut tenir compte de facteurs supplémentaires;
• Les déclarations de décision sont émises par le ministre, sans obligation formelle de fournir les raisons de la décision;
• La participation des Autochtones est motivée par l’obligation légale de la Couronne de consulter, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• Comme pour la LEI, les évaluations peuvent être coordonnées avec une autre instance ou s’y substituer;
  • Évaluations de projets en cours remplacées par des évaluations de la LCEE 2012 avec la C.-B. (p. ex., la jetée maritime de l’île Tilbury, la mine de charbon de Sukunka).

5. Prévision de projets

Évaluations en vertu de la LEI

Figure 5 - Version textuelle

Carte du Canada illustrant l’emplacement des projets assujettis aux évaluations en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact :

• projet de liquéfaction de gaz naturel et de terminal maritime Ksi Lisims LNG (Colombie Britannique; demande d’évaluation par substitution);
• projet de revitalisation d’Eskay Creek (Colombie Britannique; demande d’évaluation par substitution);
• projet de GNL Cedar (Colombie Britannique; évaluation d’impact par substitution);
• projet Tenas (Colombie Britannique; demande de désignation);
• projet d’agrandissement de Deltaport de GCT (Colombie Britannique; étape préparatoire);
• projet d’amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows (Colombie Britannique; demande de désignation);
• projet d’agrandissement d’un parc logistique à Vancouver (Colombie Britannique; demande de désignation);
• projet d’extension de Fording River (Colombie Britannique; étape préparatoire);
• projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor (Alberta; évaluation d’impact par une commission d’examen);
• projet de mine de charbon souterraine Vista et projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista (Alberta; projet désigné par le ministre);
• projet de Value Chain Solutions (Alberta, évaluation d’impact par l’Agence);
• projet d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker (Saskatchewan; demande de désignation);
• projet de sable de Vivian (Manitoba; demande de désignation);
• projet de route d’approvisionnement Webequie (Ontario; évaluation d’impact réalisée par l’Agence);
• évaluation régionale dans la région du Cercle de feu (Ontario; évaluation régionale);
• projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls (Ontario; évaluation d’impact réalisée par l’Agence);
• projet de piste de l’aéroport de Waterloo (Ontario; étape préparatoire);
• projet minier aurifère Wasamac (Québec; évaluation d’impact réalisée par l’Agence);
• projet de bâtiment industriel de Meltech (Québec; demande de désignation);
• Gazoduq (Québec; évaluation d’impact réalisée par une commission d’examen);
• évaluation régionale de la région du fleuve Saint-Laurent (Québec; évaluation régionale);
• projet de la phase II du doublement de la route 101 - aboiteaux et ponts (Nouvelle-Écosse; demande de désignation);
• évaluation régionale potentielle du remblayage dans le havre d’Halifax (Nouvelle Écosse; demande d’évaluation régionale);
• projet d’agrandissement de la mine d’or Touquoy (Nouvelle Écosse; demande de désignation).

Évaluations réalisées en vertu de la LCEE 2012

Figure 6 - Version textuelle

Voir tableau 5.