Commentez l'Arrêté désignant des catégories de projets
De : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Le 20 juin 2024, la Loi d'exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin.
État actuel : En cours
La consultation a commencé le 27 juillet 2024 et se terminera le 10 octobre 2024.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux catégories de projets définies dans l’Arrêté désignant des catégories de projets (aussi appelé l’arrêté d’exemption ministériel) pris en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).
- L’Arrêté désignant des catégories de projets définit les catégories de projets non désignés sur le territoire domanial ou à l’étranger dont la réalisation n’aurait que des effets négatifs négligeables sur l’environnement et qui ne nécessiterait pas une détermination des effets environnementaux en vertu de la LEI. Veuillez noter que cet arrêté ne concerne pas les exigences relatives à l’évaluation d’impact d’un projet désigné en vertu de la LEI.
Vos commentaires aideront à orienter les modifications qui seront apportées à l’Arrêté désignant des catégories de projets.
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Commentez les modifications réglementaires proposées à l’Arrêté désignant des catégories de projets sur la plateforme de commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada.
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Personnes visées par cette consultation
Tous les groupes et individus intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus, consultez les Modifications proposées à l’Arrêté désignant des catégories de projets.
Nos coordonnées
Agence d’évaluation d’impact du Canada
22e étage, Place Bell
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Courriel : regulations-reglements@iaac-aeic.gc.ca