Proposition de frais pour moderniser le recouvrement des frais en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact – aide financière disponible

Avis public

Le 17 mai 2022 – La période de demande d'aide financière est maintenant ouverte pour aider les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif à participer à une prochaine période de consultation publique sur une proposition de frais visant à moderniser le Règlement sur le recouvrement des frais en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact.

La période de consultation publique sur la proposition de frais devrait avoir lieu plus tard en 2022 (date à déterminer).

Les demandes de financement reçues d'ici le 17 juin 2022 seront prises en compte.

Veuillez consulter notre site Web pour plus d'informations sur les objectifs du programme d'aide financière, les critères d'admissibilité et le processus de demande.

Pour toute demande de renseignements sur cette possibilité d'aide financière, veuillez communiquer avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada à l'adresse regulations-reglements@iaac-aeic.gc.ca.

Suivez-nous sur Twitter pour des mises à jour sur cette initiative : @IAAC_AEIC #RecouvrementDesFrais