Arrêté ministériel à l’appui du nouveau système d’évaluation d’impact

De: Agence canadienne d'évaluation d'impact

Avis public

18 septembre 2019 – Le 30 août 2019, la ministre de l'Environnement a publié un arrêté désignant des catégories de projets (arrêté ministériel) en vertu de l'article 88 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

Pour les raisons établies dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), la ministre est d'avis que la réalisation de projets faisant partie d'une catégorie de projets désignée dans l'arrêté ministériel n'entraînera que des effets négligeables sur l'environnement. Le REIR comprend également une description des catégories de projets désignées dans l'arrêté ministériel.

Les autorités ne seront pas assujetties aux articles 82 et 83 de la LEI en ce qui a trait à un projet faisant partie d'une catégorie de projets désignée dans l'arrêté ministériel. L'arrêté ministériel s'applique seulement aux projets non désignés qui ne nécessiteraient pas d'évaluation d'impact (c.-à-d. les projets qui ne sont ni visés par le Règlement sur les activités concrètes, aussi appelé Liste des projets, ni désignés en vertu de l'article 9 de la LEI).