Ligne directrice sur la divulgation relative aux pratiques de vente et les pratiques commerciales : Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Mise à jour : 2 mars 2026 (version antérieure)
Date de publication initiale : 13 février 2013
Date de modification précédente : 13 novembre 2016
Date d’entrée en vigueur : 2 mars 2026
I. Introduction
1. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a élaboré la présente Ligne directrice sur la divulgation relative aux pratiques de vente et les pratiques commerciales (la Ligne directrice) afin d’énoncer ses attentes à l’égard des obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) ainsi que de leurs acquéreurs et de leurs participants en aval quant à la divulgation des renseignements conformément à l’élément stratégique 1 du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code).
2. En 2010, le gouvernement du Canada a adopté le Code, précédemment appelé le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, afin de promouvoir une transparence pour les entrepreneurs et les titulaires de cartes qui utilisent des cartes de crédit, des cartes prépayées ou des cartes de débit, ainsi que pour améliorer l’équité, la clarté et le choix au sein de l’industrie des cartes de paiement.
3. En 2024, le Code a été révisé dans le but d’apporter de la clarté et des précisions quant à certaines exigences et attentes.
4. Les ERCP exerçant leurs activités au Canada qui adoptent le Code doivent :
4.1. se conformer aux exigences du Code et exiger la conformité de leurs participantsNote de bas de page 1 à celui-ci (les acquéreurs sont responsables de la conformité de leurs participants en aval);
4.2. intégrer le Code dans son intégralité aux contrats qu’ils concluent avec leurs participants, ou aux règles et règlements applicables.
5. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP intègrent les directives de l’ACFC connexes dans les contrats qu’ils concluent avec leurs participants ou aux règles et règlements applicables.
6. La présente Ligne directrice doit être lue conjointement avec le Code et l’ensemble des lois, règlements et directives de l’ACFC applicables.
II. Principes clés
7. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP qui adoptent le Code établissent et maintiennent des politiques et des procédures pour veiller à ce que les pratiques de vente et les pratiques commerciales de leurs acquéreurs et de leurs participants en aval soient entièrement conformes au Code et qu’elles soient mises en œuvre selon les principes énoncés dans le Code et la présente Ligne directrice.
8. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP ainsi que leurs acquéreurs et leurs participants en aval soient guidés par les principes suivants :
Efficacité
Les pratiques de vente et les pratiques commerciales des acquéreurs et des participants en aval sont complètes, équitables et cohérentes, et elles favorisent la conformité aux exigences en matière de divulgation prévues par le Code.
Transparence
Les pratiques de vente et les pratiques commerciales des acquéreurs et des participants en aval sont claires, simples et non trompeuses.
Rapidité d'exécution
Toute plainte relative au Code déposée par les commerçants au sujet des pratiques de vente et des pratiques commerciales est traitée dans les meilleurs délais.
III. Efficacité
9. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP collaborent directement avec leurs acquéreurs et leurs participants en aval pour veiller à ce que les commerçants reçoivent des renseignements clairs, cohérents et complets au sujet de leurs accords, les documents connexesNote de bas de page 2 et leurs relevés mensuels. Cela comprend :
9.1. l’utilisation d’une terminologie cohérenteNote de bas de page 3 et une divulgation complète des renseignements dans tous les documents – tels que les demandes, les estimations et les propositions liées au traitement des cartes, les accords avec les commençants et les relevés mensuels – particulièrement en ce qui concerne les frais et les taux;
9.2. le respect des taux et des frais annoncés et promis aux commerçants;
9.3. aucune modification unilatérale des accords avec les commerçants sans préavis conforme au Code; et
9.4. fournir aux commerçants des copies complètes de leurs accords et de tout autre document mentionné dans ces accords (p. ex. une copie des frais et des taux applicables aux transactions ainsi qu’au traitement au moment où les accords ont été conclus).
IV. Transparence
10. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP collaborent avec leurs acquéreurs et leurs participants en aval pour veiller à ce que toutes les divulgations soient conformes aux Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie (DC-3).
11. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP collaborent directement avec leurs acquéreurs et leurs participants en aval pour veiller à ce que toutes les divulgations, les préavis et les communications destinés aux commerçants et exigés par le Code - qu’ils soient fournis par écrit ou sous forme numérique - soient présentés de manière claire, simple et non trompeuse.
12. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP collaborent directement avec leurs acquéreurs et leurs participants en aval pour veiller à ce que leurs pratiques de vente et leurs pratiques commerciales soient présentées de manière claire et non trompeuse, et que celles-ci énoncent avec exactitude les conditions des accords avec les commerçants, des demandes, des estimations et des propositions relatives au traitement des cartes.
13. Afin que les commerçants comprennent mieux le traitement des paiements et d’accroître la transparence, l’ACFC s’attend à ce que les ERCP veillent au respect de la section « Divulgations et communications » du Code en rendant l’information sur le traitement des paiements facilement accessible sur leurs sites Web (p. ex. des glossaires et des descriptions de produits, de services et de procédures de règlement des différends).
V. Rapidité d'exécution
14. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP collaborent directement avec les acquéreurs et leurs participants en aval afin que ceux-ci établissent et mettent en œuvre des procédures de traitement des plaintes visant à :
14.1. traiter les plaintes relatives au Code déposées par les commerçants au sujet des pratiques de vente et des pratiques commerciales dans les délais prescrits par celui-ci;
14.2. aviser les commerçants lorsque les délais prescrits par le Code ne seront pas respectés;
14.3. envoyer rapidement les renseignements au commerçant une fois la plainte examinée et réglée; et
14.4. mettre à la disposition des commerçants, dans les meilleurs délais, des solutions appropriées, y compris la modification ou l’annulation des accords conclus en contravention des exigences de divulgation prévues par le Code, s’il y a lieu.
VI. Exigences administratives
15. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP collaborent directement avec leurs acquéreurs et leurs participants en aval pour réviser régulièrement les procédures existantes pour assurer leur conformité au Code.
16. Les ERCP doivent démontrer, à la demande de l’ACFC, leur conformité au Code et aux attentes énoncées dans la présente Ligne directrice en fournissant à l’ACFC les documents justificatifs, les rapports et tout autre renseignement que l’ACFC pourrait exigerNote de bas de page 4 .
VII. Divers
17. Les questions au sujet de la présente Ligne directrice doivent être envoyées
a) par courriel à conformite@acfc-fcac.gc.ca
ou
b) par courrier à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
À l’attention du commissaire adjoint, Direction générale de la surveillance et de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2