DC-4 Exemples d’encadrés informatifs pour le Règlement sur le coût d’emprunt

Avis

Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Cette ligne directrice sera révisée afin de la mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et elle sera réémise comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, cette ligne directrice doit être lue par les banques, les banques étrangères autorisées ainsi que les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et est sujette aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et cette ligne directrice quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin 2022, les exigences du Cadre prévalent.