Résumé de la procédure no 4
Le 22 avril 2025, la Banque de Montréal (BMO) a payé la pénalité totale de 4 millions en vertu du procès-verbal émis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) le 31 mars 2025. BMO a commis deux violations aux obligations de communication prévues par la Loi sur les banques en ce qui concerne les comptes de dépôt personnels. De 2010 à 2024, BMO a fourni des communications inadéquates suite à la facturation de frais mensuels quand ses frais auraient dû être annulés ou réduits. De plus, entre 2022 et 2024, BMO a omis de communiquer clairement l’information concernant la date d’entrée en vigueur des frais mensuels.
Les violations impliquent des programmes bancaires de 2010 prévoyant des frais réduits de BMO (Programmes) visant à offrir des avantages spéciaux aux nouveaux arrivants au Canada, aux étudiants en médecine et en médecine dentaire, aux clients autochtones des services bancaires, ainsi qu’aux participants à la promotion de financement résidentiel. Les clients de ces groupes qui avaient présenté une demande d’adhésion aux Programmes en succursale recevaient une confirmation écrite indiquant une date de début erronée pour l’exonération des frais. Par conséquent, les clients ont été facturé des frais mensuels qui auraient dû être annulés ou réduits.
La cause principale des violations est liée à l’application incohérente des procédures relatives à la date de début de l’annulation des frais par les employés ainsi qu’à l’échec des mesures de surveillance et de contrôles de BMO de détecter ces problèmes. BMO estime qu’un total de 101 091 clients ont été financièrement affectés. BMO a remboursé les clients affectés, y compris des intérêts compensatoires, pour un montant total de 3 027 956,44 $. Pour les montants qui n’ont pas pu être remboursés directement aux comptes, BMO a fait un don charitable de 601 570,17 $. Le montant total de la pénalité de 4 millions de dollars reflète, parmi d’autres critères, le degré de négligence de BMO qui a omis de mettre en œuvre un cadre de contrôles adéquats et des mesures de surveillance de la conformité efficaces pour prévenir et détecter l’erreur, malgré avoir reçu plus de 500 plaintes de clients concernant les frais mensuels facturés.