Résumé de la procédure no 2
Le 11 juillet 2024, la Banque Toronto-Dominion (TD ou Banque) a payé la pénalité de 6,5 millions de dollars proposée dans le procès-verbal daté du 13 juin 2024. Par conséquent, la Banque est réputée avoir commis une violation au Règlement sur le coût d’emprunt (banques) entre le 1er septembre 2001 et le 29 juin 2022, ainsi qu’au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière entre le 30 juin 2022 et le 5 octobre 2023. Au cours de la période du 1er septembre 2001 au 5 octobre 2023, environ 255 886 clients ont été affectés, ce qui représente un impact financier au montant approximatif de 71 723 694,49 millions de dollars. La banque rembourse les clients affectés et en ce qui concerne les clients qui ne pouvaient pas être identifiés, un don charitable sera versé.
La violation concerne une erreur retrouvée dans les relevés mensuels de carte de crédit de la Banque qui a été causée par des employés qui n’ont pas saisi correctement le rabais sur les frais annuels de carte de crédit en raison de procédures inadéquates. Par conséquent, les consommateurs ne se sont pas vu créditer le rabais auquel ils avaient droit.
Le montant de la pénalité démontre que la Banque a fait preuve de négligence en omettant de mettre en œuvre un cadre de contrôle et des mesures de surveillance de la conformité efficaces pour prévenir et détecter l'erreur pendant plus de 20 ans. Cela démontre également que la gravité du tort était important compte tenu de la durée de la violation, du nombre de clients affectés et de l’impact financier. Les antécédents en matière de violations de la Banque ont été considérés.