Décision no 97815-974Q203
Dossier : 97815-974Q203
Question de conformité
Fermeture de succursale – Non-communication aux clients de l'information sur la façon de communiquer avec l'ACFC/Non-communication aux clients des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique
Loi sur les banques, art. 459.2
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 5(4)f) et g)
Une banque a donné un préavis de fermeture de succursale aux clients touchés par la fermeture et au public, sans toutefois leur fournir tous les renseignements exigés par les alinéas 5(4)f) et g) du Règlement. Plus précisément, le préavis ne contenait aucune description de la façon de communiquer avec le commissaire et ne précisait pas les conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC pour discuter davantage du projet de fermeture.
Mesure(s) de conformité prise(s)
Une lettre de réprimandeFootnote 1 faisant état de deux violations de la part de la banque.
Points à examiner
La banque n'a pas expliqué de façon raisonnable pourquoi elle n'avait pas informé ses clients conformément au Règlement. Aucune violation antérieure du Règlement n'a été constatée en relation avec la banque.
Mesures correctives prises par l'institution financière
Modification du modèle de préavis aux clients de la banque afin d'informer les clients touchés de leur droit de communiquer avec l'ACFC et des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique.
Résultats
En s'assurant que les consommateurs savent comment communiquer avec le commissaire et connaissent les conditions en vertu desquelles ce dernier peut exiger la tenue d'une réunion publique, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque pour envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.