Décision no 86316-192Q103

Dossier : 86316-192Q103

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-respect du délai de préavis au commissaire/Non-communication aux consommateurs des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 4(1)a)(i), 5(4)g)

Une banque n'a pas informé le commissaire quatre mois avant la date proposée de la fermeture d'une succursale comme l'exige le sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).

La banque a également omis d'informer les clients et le public des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC pour discuter davantage de la fermeture, comme l'exige l'alinéa 5(4)g) du Règlement.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a pris des mesures ultérieurement pour s'assurer que les clients étaient informés des fermetures de succursales dans le délai prescrit. La banque a dépassé le délai de préavis au commissaire de cinq jours. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Envoi d'un document à tous les clients touchés décrivant les trois conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres intéressées et l'ACFC.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. En s'assurant que les consommateurs connaissent les conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, l'>ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.