Décision no 82454-73Q103

Dossier : 82454-73Q103

Question de conformité

Coût d'emprunt – Non-divulgation du taux annuel sur le capital exprimé en pourcentage dans une annonce publicitaire

Loi sur les banques, art. 453

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1) et (2)

Une banque a installé des affiches publicitaires à l'extérieur d'une succursale pour faire connaître les taux d'intérêt hypothécaires et a omis de préciser le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage ou la durée du prêt.

L'article 453 de la Loi sur les banques et le paragraphe 19(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) stipulent que les banques faisant paraître des annonces publicitaires sur un prêt pour des montants fixes, où il précisé le taux d'intérêt applicable au prêt, doivent également indiquer le TAC et la durée du prêt. Le TAC doit être présenté de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements. Qui plus est, le paragraphe 19(2) du Règlement stipule que lorsque le TAC ou la durée du prêt ne sont pas les mêmes pour tous les prêts sur lesquels porte la publicité, leur communication doit être fondée sur un prêt type qui constitue une représentation fidèle de l'ensemble des prêts offerts et qui doit être identifié comme tel.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

La violation a été décelée au sein d'une seule succursale et ne constitue donc pas un problème systémique. La banque a corrigé la situation immédiatement.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Envoi d'une note à tous les employés de la succursale pour les informer du problème et leur demander d'enlever les affiches non conformes au Règlement.
• Garantie donnée à l'ACFC que les futures campagnes publicitaires se dérouleront conformément à la loi.
• Conduite de séances de formation à l'intention des employés de la banque, à l'échelle du Canada, concernant le processus à suivre pour faire approuver le matériel publicitaire.
• Organisation de séances de formation ayant trait au Règlement sur le coût d'emprunt (banques) à l'intention des services internes en cause.

Résultats

Il est important que les consommateurs reçoivent tous les renseignements dont ils ont besoin avant de prendre la décision d'acheter un produit financier. Les consommateurs informés peuvent choisir plus aisément l'institution financière et le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter les comparaisons stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.