Décision no 63867-205Q205

Dossier : 63687-205Q205

Question de conformité

Fermeture de succursale (banque) – Demande de dérogation à l'obligation de donner un préavis de fermeture d'une succursale, conformément à la Loi sur les banques.

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(1)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), sous-alinéa 4(1)a)(i), paragraphes 4(2), 5(1), 5(2), 5(3), 5(4), alinéas 8(1)a), 8(2)c)

Une banque a demandé au commissaire de la dispenser de donner un avis par écrit concernant la fermeture d'une de ses succursales. La succursale devait déménager à plus de 500 mètres, mais à seulement dix mètres environ de la distance prescrite.

Conformément au sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), le préavis doit être donné au commissaire par écrit au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale. Le paragraphe 5(2) stipule que le préavis doit être donné aux clients de la succursale et au public au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale.

L'alinéa 8(1)(a) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) précise qu'à la demande de la banque membre, le commissaire peut la dispenser de l'obligation de donner le préavis prévu relativement à la fermeture d'une succursale.

L'alinéa 8(2)(c) du Règlement stipule que le paragraphe (1) s'applique si la fermeture ou la cessation résulte du déménagement de la succursale et la distance à parcourir entre la nouvelle succursale et l'ancienne est de plus de 500 m, mais la fermeture ou la cessation ne cause pas un préjudice sérieux aux clients de la succursale ni ne modifie substantiellement la nature de son activité.

Décision prise

La demande de dérogation à l'obligation de donner un préavis de fermeture de la succursale a été accordée.

Points à examiner

La succursale qui fermait déménageait à plus de 500 mètres, mais à seulement dix mètres environ de la distance prescrite. Un avis annonçant que la banque serait locataire au nouvel emplacement a été affiché sept mois avant le déménagement. De plus, la banque a déclaré que le déménagement au nouvel emplacement n'aurait pas d'incidence sur les activités courantes de la succursale et ne perturberait pas le service.

La banque a déclaré qu'elle prévoyait prendre les mesures suivantes pour faciliter la transition de la succursale qui fermait à la nouvelle succursale :

• envoyer un communiqué à tous ses clients pour annoncer le nouvel emplacement de la succursale;
• poser des affiches dans la succursale qui fermait durant les mois précédant le déménagement;
• offrir des heures de service prolongées au nouvel emplacement;
• laisser un guichet automatique à l'emplacement de la succursale qui fermait;
• assurer l'accès aux clients en fauteuil roulant au nouvel emplacement.