Décision no 61710-680Q203

Dossier : 61710-680Q203

Question de conformité

Coût d'emprunt – Non-divulgation de la nature et du montant de tous les frais autres que les frais d'intérêt sur la première déclaration remis au consommateur

Loi sur les banques, al. 452(2)c)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 12(1)

Une banque n'a pas divulgué les frais de conversion d'une monnaie étrangère qu'elle impose aux consommateurs qui utilisent leur carte de crédit pour effectuer des transactions dans une monnaie étrangère.

L'alinéa 452(2)c) de la Loi sur les banques et le paragraphe 12(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) stipulent que les banques qui concluent une convention de crédit visant une carte de crédit doivent remettre à l'emprunteur une première déclaration indiquant la nature et les montants des frais autres que les frais d'intérêt.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

Les taux de change représentent le taux de référence de l'institution^{Footnote 2} auquel s'ajoutent des frais de conversion. La nature et le montant des frais autres que les frais d'intérêt, comme les frais de conversion d'une monnaie étrangère, doivent être divulgués conformément au Règlement sur le coût d'emprunt (banques). On a établi que la violation était liée à un problème systémique. Aucune violation antérieure du Règlement n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

Modification de toutes les demandes d'adhésion à la carte pour indiquer les frais de conversion d'une monnaie étrangère au même titre que les frais autres que les frais d'intérêt.

• Révision des premières déclarations pour indiquer les frais de conversion sous forme de pourcentage.
• Révision de la convention conclue avec les détenteurs de carte pour décrire la façon dont les frais de conversion d'une monnaie étrangère s'appliquent aux montants libellés en monnaie étrangère.
• Parution d'un message spécial sur les relevés mensuels pour informer tous les détenteurs de carte actifs et inactifs des frais de conversion d'une monnaie étrangère.
• Formation de tous les représentants actuels pour les familiariser avec le rajustement des frais de conversion d'une monnaie étrangère.
• Mise à jour des documents de formation à l'intention de tous les nouveaux représentants du centre d'appels pour y inclure une section sur les frais de conversion.
• Ajout d'une rubrique Questions et réponses dans le site intranet que le personnel pourra consulter pour répondre aux demandes de renseignements sur les frais de conversion d'une monnaie étrangère.

Résultats

Le plan d'action adopté par la banque permet de s'assurer que les consommateurs sont au courant des frais qui s'ajoutent aux montants libellés en monnaie étrangère sur les factures de carte de crédit. Lorsqu'on veille à ce qu'ils soient informés de la nature et du montant de tous les frais autres que les frais d'intérêt qui s'appliquent aux instruments de crédit, les consommateurs peuvent choisir plus aisément l'institution financière ainsi que le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter les comparaisons stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.