Décision no 56611-622Q203

Dossier : 56611-622Q203

Décision du commissaire

Question de conformité

Coût d'emprunt – Non-divulgation de l'échéance d'une hypothèque dans la publicité

Loi sur les banques, art. 453

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1)

Une banque a installé une affiche publicitaire dans sa vitrine pour faire connaître le taux d'une hypothèque en omettant toutefois de préciser la durée du prêt.

Le paragraphe 19(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) stipule que les banques faisant paraître des annonces publicitaires sur un prêt pour des montants fixes, où il est précisé le taux d'intérêt applicable au prêt ou le taux annuel sur le capital exprimé en pourcentage, doivent également indiquer la durée du prêt. Le TAC doit être présenté de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a corrigé le problème tout de suite après en avoir été informée. La publicité était l'initiative d'un bureau local et n'avait pas été soumise à l'approbation du service de commercialisation du siège social. Par conséquent, il a été établi que le problème était un cas isolé et non systémique.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Retrait de l'affiche publicitaire après que le problème a été signalé.
• Envoi d'une circulaire à toutes les succursales pour rappeler aux employés la politique en vigueur selon laquelle toutes les annonces publicitaires doivent être approuvées par le service de commercialisation du siège social.
• Communication avec l'ACFC pour l'assurer que le problème ne découlait pas du manque de formation des employés.

Résultats

Il est important que les consommateurs reçoivent tous les renseignements dont ils ont besoin avant de prendre la décision d'acheter un produit financier. Les consommateurs informés peuvent choisir plus aisément l'institution financière et le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter les comparaisons stimule également une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.