Décision no 52219-505Q203

Dossier : 52219-505Q203

Question de conformité

Coût d'emprunt — Non-divulgation du taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage pour un prêt dans une annonce publicitaire

Loi sur les banques, art. 53

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1)

Une banque a omis de divulguer le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage pour une hypothèque dans sa publicité.

Le paragraphe 19(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) stipule que les banques faisant paraître des annonces publicitaires sur un prêt pour des montants fixes, où il est précisé le taux d'intérêt applicable au prêt, doivent également indiquer le TAC et la durée du prêt. Le TAC doit être présenté de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

Mesure de conformité prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

Il s’agissait d'un cas isolé ne touchant qu'une succursale, et non d’un problème systémique. La banque a retiré sa publicité le jour même où elle a été mise au courant du problème par l'ACFC. Aucune violation antérieure du Règlement en question n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l’institution financière

• Retrait de la publicité le jour même où l’ACFC a communiqué avec la banque.
• Envoi d'un courriel à toutes les succursales et aux unités internes de la banque.
• Envoi d'un courriel à toutes les succursales du district régional pour les aviser des exigences du Règlement.
• Obligation de faire approuver toutes les annonces publicitaires par le directeur de secteur.
• Tenue d'une réunion du personnel au sein de la succursale responsable de la publicité problématique pour faire en sorte que tous les membres du personnel comprennent parfaitement les exigences du Règlement.
• Consultation par le personnel de la succursale des documents de formation portant sur le Règlement sur le coût d'emprunt (banques).
• Améliorations apportées au site intranet pour y diffuser des renseignements au sujet du Règlement.

Résultats

Il est important que les consommateurs reçoivent tous les renseignements dont ils ont besoin avant de prendre la décision d'acheter un produit financier. Dans ce cas, il était important que les consommateurs obtiennent les principaux éléments d'information concernant le coût du prêt. Les consommateurs informés peuvent choisir plus aisément l'institution financière et le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter les comparaisons stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.