Décision no 51715-257Q103

Dossier : 51715-256Q103

Question de conformité

Fermeture de succursale—Non-respect du délai de préavis au commissaire

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), ss-al. 4(1)a)(i)

Une banque n'a pas informé le commissaire quatre mois avant la date proposée de fermeture de deux succursales.

Le sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) exige que l'on donne au commissaire un préavis par écrit au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l'activité si la succursale est située dans une zone urbaine.

Mesure de conformité prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a informé les consommateurs de la fermeture de la succursale dans le délai prescrit et les a pleinement informés de leur droit de demander au commissaire d'obliger la banque à tenir une réunion publique. Le fait de ne pas avoir informé le commissaire à temps découle d'une erreur administrative. Étant donné que les clients de la banque ont reçu tous les renseignements exigés dans le délai prescrit, l'erreur administrative n'a pas eu de répercussions importantes sur eux. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l’institution financière

• Révision et restructuration des procédures internes pour respecter les exigences du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).
• Centralisation du processus pour prévoir une étape de contrôle visant à assurer la mise à exécution des exigences et la surveillance efficace des activités connexes.
• Envoi de notes à l'interne, accompagnées d'un exemplaire de la brochure de l'ACFC Et si votre succursale fermait ses portes, aux directeurs de division et de district, pour les sensibiliser davantage aux obligations législatives en vertu desquelles ils sont assujettis en vertu du Règlement.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsque les consommateurs sont informés suffisamment à l'avance de la fermeture d'une succursale, ils sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver d'autres moyens d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent les conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.