Décision no 47619-035Q103

Dossier : 47619-035Q103

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-respect du délai de préavis au commissaire

Lois sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 4(1)a)(i)

Une banque n'a pas informé le commissaire quatre mois avant la date proposée de fermeture de deux succursales.

Le sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) exige que l'on donne au commissaire un préavis par écrit au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l'activité si la succursale est située dans une zone urbaine.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

Même si la banque n'a pas avisé le commissaire dans le délai prescrit, elle a convenablement informé les consommateurs de la fermeture de la succursale dans le délai prescrit et les a pleinement mis au courant de leur droit de demander au commissaire d'obliger la banque à tenir une réunion publique. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est d'avis que la banque n'a pas montré qu'elle avait pris des mesures raisonnables pour éviter la confusion au sein du service qui est à l'origine des violations. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Elle a déclaré qu'il s'agissait d'un incident isolé et elle l'a attribué au fait que le Règlement venait d'entrer en vigueur.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsque les consommateurs sont informés suffisamment à l'avance de la fermeture d'une succursale et qu'ils sont au courant des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, ils sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver d'autres moyens d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent leurs droits, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.