Décision no 45930-688Q204

Dossier : 45930-688Q204

Question de conformité

Comptes – Refus d'ouvrir un compte en raison de l'information versée au dossier de crédit

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, article 4

Une banque a refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail à un consommateur en raison de l'information négative versée à son dossier de crédit. Comme le précise le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, de piètres antécédents en matière de crédit ne constituent pas une raison suffisante pour refuser d'ouvrir un compte de dépôt à un consommateur.

Le paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques ouvrent de tels comptes aux consommateurs qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Selon l'article 4 du Règlement, les consommateurs peuvent ouvrir un compte de dépôt de détail s'ils se présentent en personne à la banque munis de pièces d'identité acceptables^{Footnote 1} .​

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 2} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

Même si le Règlement était en vigueur depuis peu de temps au moment du refus, le concept de l'accès aux services bancaires de base est suivi de près depuis 1997 grâce à l'engagement public de l'Association des banquiers canadiens pour l'accès aux services bancaires de base. De plus, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a insisté sur l'importance de ce droit du consommateur en menant de vastes consultations auprès de l'industrie, avant d'amorcer la mise en application du Règlement.

La banque a remis la lettre de refus au consommateur, comme l'exige le Règlement. Le refus était attribuable au comportement d'un membre du personnel de la banque, qui n'avait pas suivi la bonne démarche. Il s'agit donc d'un cas isolé et non d'un problème de nature systémique.

Mesure correctives prise par l'institution financière

• Elle a ouvert le compte au consommateur, la deuxième fois qu'il s'est présenté. Le consommateur est retourné de son propre gré à la banque pour ouvrir un compte; la banque n'avait pas communiqué avec lui avant qu'il ne décide de se présenter une deuxième fois.
• Le gérant de la succursale a passé en revue le processus d'ouverture des comptes avec l'employé en cause dans cette affaire.

Résultats

Grâce à l'application du Règlement, le consommateur a pu ouvrir un compte. Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base car il est primordial d'avoir un compte bancaire pour gérer ses finances personnelles. Les consommateurs qui ont accès à un compte bancaire sont plus en mesure de participer au marché financier, et de façon plus efficace.