Décision no 45347-967Q404
Dossier : 45397-967Q404
Demande de dérogation
Fermeture de succursales – Demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis lorsque la distance séparant le nouvel emplacement de l'ancien n'est pas suffisamment grande pour causer un préjudice sérieux aux clients.
Loi sur les banques, paragraphe 459.2(1)
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), sous-alinéa 4(1)a)(i), paragraphes 4(2), 5(1), 5(2), 5(3), 5(4), alinéas 8(1)b), 8(2)b), c)
En raison de problèmes de construction à la succursale destinataire, une banque a omis de donner dûment préavis de la fermeture de succursale au commissaire et aux clients dans le délai de quatre mois prescrit.
Avant la fermeture de la succursale, la banque a présenté une demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis. La demande s'appuyait sur le fait que la succursale destinataire était située à moins d'un kilomètre de la succursale qui fermait ses portes, et qu'apparemment la fermeture n'aurait pas beaucoup de répercussions sur les consommateurs.
Conformément au sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), un préavis doit être donné au commissaire par écrit au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale.
L'alinéa 8(1)b) du Règlement indique que le commissaire peut, à la demande d'une banque membre, modifier les modalités de temps et de forme de la communication du préavis qui sont prévues au Règlement. Comme le précise l'alinéa 8(2)c), l'une des circonstances dans lesquelles le paragraphe (1) s'applique est que la fermeture résulte du déménagement de la succursale à une distance de plus de 500 mètres, mais pas à une distance suffisamment grande pour causer un préjudice sérieux aux clients.
Décision prise
La demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis a été acceptée.
Points à examiner
La banque s'est efforcée de donner un préavis incomplet aux clients et au commissaire sept mois avant la date proposée de fermeture. La banque a également tenu le commissaire et les clients au courant de l'évolution de la situation, en leur transmettant l'information disponible.