Décision no 42715-441Q303

Dossier : 42715-441Q303

Question de conformité

Ventes liées coercitives – Forcer une personne à se procurer un produit ou un service pour acquérir un autre produit ou service.

Loi sur les banques, paragr. 459.1

Une banque a accepté d'accorder une marge de crédit et un prêt hypothécaire à un consommateur. Lorsque le consommateur a opté pour un prêt hypothécaire offert par une autre institution, la banque a décidé de ne plus lui accorder la marge de crédit en lui disant que pour l'obtenir, il lui fallait conclure un accord de prêt hypothécaire avec elle.

Le paragraphe 459.1 de la Loi sur les banques précise qu'il est interdit à la banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d‘elle ou d'une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a signalé la plainte à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), et il a été établi qu'il s'agissait d'un incident isolé. La banque a rapidement pris des mesures correctives lorsque le client lui a signalé le problème. Aucune violation antérieure de la part de la banque n'avait été consignée.

Mesure correctives prise par l'institution financière :

• a donné satisfaction au client, y compris l'offre d'une marge de crédit personnelle.
• a fourni des directives précises aux employés de la succursale.
• s'est assuré que tous les renseignements pertinents au sujet de la conformité étaient disponibles aux employés et aux clients de la banque
• a organisé une séance de formation intensive aux employés traitant directement avec les clients.

Résultats

Dans le cas qui nous occupe, après avoir défini le problème, la banque a offert la marge de crédit au consommateur sans l'obliger à se procurer un autre produit ou service. Les consommateurs doivent pouvoir prendre des décisions éclairées librement en ce qui touche leurs finances personnelles. Le fait d'interdire les ventes liées coercitives renforce le pouvoir de négociation des consommateurs lorsqu'ils traitent avec leurs institutions financières. En s'assurant que les consommateurs ne sont pas l'objet de pressions abusives, l'ACFC et les institutions financières peuvent travailler ensemble pour établir la confiance dans le marché.