Décision no 37815-497Q203
Dossier : 37815-497Q203
Question de conformité
Communication des frais – Liste des frais applicables non affichée et non mise à la disposition des clients dans chaque succursale
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, art. 432
Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt), art. 5(1)
Une société de fiducie n'a pas affiché un avis faisant état des frais qu'elle prélève dans neuf succursales, comme l'y oblige le Règlement.
Le paragraphe 5(1) du Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt) précise que les sociétés doivent communiquer à leurs clients et au public les frais liés aux services qu'elles fournissent relativement aux comptes de dépôt, autres que les comptes de dépôt personnels, au moyen d'avis écrits qu'elles affichent et mettent à leur disposition dans chacun de leurs bureaux où de tels comptes sont tenus.
Mesure(s) de conformité prise(s)
Lettre de réprimandeFootnote 1 faisant état de neuf violations de la part de la société de fiducie.
Points à examiner
La plainte a été signalée à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) par l'institution. La société de fiducie n'offrait pas de nombreux services de détail dans ses succursales; par conséquent, peu de consommateurs se rendaient dans les succursales. En fait, celles-ci offraient surtout un service de soutien aux personnes morales. La liste des frais était affichée sure leur site web. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la société de fiducie.
Mesure prise par l'institution financière
- Mesures prises pour afficher la liste des frais partout où la société de fiducie possède des bureaux.
- Révision des processus internes afin que les documents d'information soient mis à la disposition des consommateurs.
- Mise en place de processus pour assurer la mise à jour en temps opportun de la liste des frais prélevés afin de faire en sorte que le Règlement soit toujours respecté.
Résultats
Lorsqu'on veille à ce que les sociétés de fiducie affichent et mettent à la disposition de leurs clients une liste des frais applicables, les consommateurs reçoivent une information claire et concise sur les frais appliqués à leurs comptes de dépôt. Les consommateurs informés peuvent choisir plus aisément l'institution financière et le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter les comparaisons stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.