Décision no 35440-290Q404

Dossier : 35440-290Q404

Question de conformité

Fermeture de succursales – Demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis lorsque la distance séparant le nouvel emplacement de l'ancien n'est pas suffisamment grande pour causer un préjudice sérieux aux clients.

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(1)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), sous-alinéa 4(1)a)(i), paragraphes 4(2), 5(1), 5(2), 5(3), 5(4), alinéas 8(1)b), 8(2)b), c)

Une banque n'a pas dûment donné préavis à ses clients ou au commissaire dans le délai de quatre mois prescrit. À la suite de la fermeture de la succursale, la banque a présenté une demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis.

En vertu du sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), un préavis doit être donné au commissaire par écrit au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale.

Conformément à l'alinéa 8(1)b) du Règlement, le commissaire peut, à la demande de la banque membre, modifier les modalités de temps et de forme de la communication du préavis qui sont prévues au Règlement.

Décision prise

La demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis n'a pas été acceptée.

Points à examiner

La demande visant la modification des modalités de temps n'a pas été accordée car la demande a été présentée après la fermeture de la succursale.

Mesure correctrice prise par l'institution financière

La banque a mis en œuvre de nouvelles politiques sur la fermeture de succursales.

Résultats

Lorsque le commissaire est informé de toutes les fermetures de succursales en temps opportun, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est mieux placée pour intervenir de façon proactive dans les cas de fermeture, afin que les consommateurs reçoivent un préavis de fermeture dans le délai établi ainsi que tous les renseignements prescrits par règlement. Grâce à cette information, les consommateurs peuvent faire des choix éclairés et trouver des solutions de rechange pour obtenir les mêmes services bancaires. En s'assurant que les consommateurs connaissent leurs droits, l'ACFC et l'institution financière font en sorte qu'ils puissent communiquer ouvertement avec leur banque pour trouver des moyens d'atténuer les effets néfastes qu'une fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.