Décision no. 34848-371Q404

Dossier : 34848-371Q404

Question de conformité

Fermeture de succursales – Demande visant la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)pour discuter de la fermeture.

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéa 9a)

Un consommateur a écrit à l'ACFC pour le compte d'une organisation communautaire, pour demander que le commissaire convoque une réunion publique des représentants de la banque, des parties intéressées et de ses membres pour discuter de la fermeture d'une succursale. L'ACFC a reçu une deuxième demande de la part d'un particulier écrivant pour le compte du conseil municipal d'une collectivité locale.

Conformément au paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion, dans le secteur où se situe la succursale, de ses représentants et ceux de l'Agence ainsi que de tous les autres intéressés, pour s'assurer que la banque a suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

Selon l'alinéa 9a) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), le commissaire peut exiger qu'une banque tienne une réunion publique dans les cas où la banque n'a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, lorsqu'un particulier ou un représentant de la collectivité touchée lui en fait la demande par écrit et lorsque la demande n'est ni frivole ni vexatoire.

Décision prise

La demande visant la tenue d'une réunion publique n'a pas été acceptée.

Points à examiner

Dans le cas qui nous occupe, le commissaire était d'avis que la banque avait suffisamment consulté la collectivité pour s'enquérir des points de vue des personnes intéressées. La banque a également pris plusieurs mesures pour faciliter la transition de la succursale qui ferme à la succursale destinataire, par exemple :

• en transférant automatiquement tous les comptes des clients, y compris les paiements préautorisés et les dépôts directs;
• en maintenant en poste la majorité des membres de son personnel en les affectant à la nouvelle succursale;
• en offrant d'aider les consommateurs souhaitant transférer leurs comptes à d'autres endroits.

Mesures de consultation prises par l'institution financière

• Tenue d'une réunion avec plusieurs membres de la collectivité environ un an avant la fermeture, pour discuter des possibilités d'affaires et des perspectives futures de la succursale.
• Envoi d'une lettre à chaque client de la succursale au sujet de la fermeture de celle-ci, notamment pour donner les numéros de téléphone à composer au cas où les clients auraient des questions ou des préoccupations à exprimer.
• Tenue de consultations auprès des représentants politiques locaux et des associations communautaires, pour discuter de la fermeture.
• Communication avec les consommateurs pour discuter de la fermeture, à la succursale, par téléphone et par consultation à domicile.

Résultats

Il est important que les consommateurs aient la possibilité de discuter des fermetures de succursales avec leur banque, pour pouvoir examiner les moyens d'atténuer les effets néfastes qu'une fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble. Dans le cas qui nous occupe, l'ACFC a établi que la banque avait consulté suffisamment la collectivité touchée pour prendre connaissance des points de vue des intéressés à l'égard de la fermeture de la succursale.