Décision no. 31244-347Q106

Dossier : 31244-347Q106

Question de conformité

Comptes – Défaut de remise par écrit d'un avis de refus d'ouvrir un compte de dépôt de détail

Loi sur les banques, alinéas 459.4a) et b)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, article 5

À deux reprises, une banque a refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail à des consommateurs qui ne lui avaient pas présenté de pièces d'identité acceptables. La banque a omis de remettre un avis de refus par écrit aux consommateurs.

L'article 5 du Règlement précise que lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte de dépôt de détail, elle doit remettre aux consommateurs, par écrit, un avis de refus d'ouvrir un compte et une déclaration indiquant que le consommateur peut communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s'il veut déposer une plainte et dequelle façon il peut communiquer avec l'Agence pour ce faire.

Décision prise

Selon le commissaire, la banque n'a commis aucune violation.

Points à examiner

Dans le premier cas, l'employée de la banque, qui occupait son poste depuis peu, est arrivée à la conclusion raisonnable que la personne reviendrait à la banque munie de pièces d'identité acceptables pour ouvrir un compte, après lui avoir expliqué les exigences en matière d'identité.

Dans le second cas, la banque, le jour même de l'incident, avait communiqué avec le consommateur et lui avait proposé d'examiner à nouveau les pièces d'identité qu'il lui avait présentées. Le consommateur a refusé de retourner à la banque, et la banque lui a par la suite envoyé un avis de refus.

Mesures prises par l'institution financière

Dans les deux cas, la banque a réagi rapidement en offrant des services d'encadrement/de formation aux membres du personnel pour s'assurer qu'ils comprenaient bien les exigences du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Résultats

Aucune violation n'a été notée et les dossiers ont été fermés.