Décision no 22817-896Q203

Dossier : 22817-896203

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-respect du délai de préavis de fermeture de succursale au commissaire

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), ss. 4(1)(a)(i), 5(2)

Une banque n'a pas informé le commissaire au moins quatre mois avant la date proposée de la fermeture d'une succursale comme l'exige le sous-alinéa 4(1)(a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).

La banque a également omis d'aviser les clients et le public au moins quatre mois avant la date de la fermeture, comme l'exige le paragraphe 5(2) du Règlement.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

La violation a été signalée par la banque elle-même plusieurs mois après la date à laquelle le commissaire aurait dû recevoir un préavis. La violation a été décelée à la suite de l'examen exhaustif des procédés et des procédures internes relatifs aux fermetures de succursales que la banque a entrepris, après que l'ACFC a attiré son attention sur le fait qu'elle n'avait pas respecté les exigences législatives pour une autre fermeture de succursale. Depuis la fermeture de cette autre succursale, la banque s'est dotée de nouveaux procédés et de nouvelles procédures pour veiller à se conformer au Règlement. La banque nous a indiqué qu'elle n'a reçu aucune plainte concernant la fermeture de la succursale. L'ACFC n'a pas reçu de plaintes à ce propos non plus, ni de demandes de tenir une réunion publique concernant la fermeture.

Mesures prises par l'institution financière

• De nouveaux procédés et de nouvelles procédures internes étaient en place lorsque cette violation a été décelée et signalée par la banque.
• La banque avait précédemment envoyé des avis à tous les directeurs de division et de district pour leur rappeler les exigences législatives découlant du Règlement. Un exemplaire de la brochure de l'ACFC « Et si votre succursale fermait ses portes » accompagnait les avis de rappel.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsque les consommateurs sont informés suffisamment à l'avance de la fermeture d'une succursale, ils sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver d'autres moyens d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent leurs droits, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.