Décision no 22343-492Q204

Dossier : 22343-492Q204

Décision du commissaire

Question de conformité

Fermeture de succursales – Demande visant la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'ACFC pour discuter plus en détail de la fermeture

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), article 9

Un consommateur a demandé que le commissaire oblige une banque à convoquer et à tenir une réunion entre la banque, les parties intéressées et des membres de l'ACFC pour discuter plus en détail de la décision de la banque de fermer une succursale.

Conformément au paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion, dans le secteur où se situe la succursale, de ses représentants et de ceux de l'Agence ainsi que de tout autre intéressé, pour s'assurer que la banque a suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

Selon l'article 9 du Règlement sur les préavis de fermeture de succursale (banques), le commissaire peut exiger qu'une banque tienne une réunion publique dans les cas où la banque n'a pas consulté suffisamment la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, lorsqu'un particulier ou un représentant de la collectivité touchée lui en fait la demande par écrit et lorsque la demande n'est ni frivole ni vexatoire.

Décision prise

La demande faite au commissaire n'a pas été acceptée.

Points à examiner

Le consommateur a remis une pétition signée par une centaine de membres de la collectivité, demandant que la banque laisse un guichet automatique bancaire à l'endroit de la succursale devant être fermée, car c'était la seule succursale de cette institution financière dans la région.

La banque avait donné un préavis suffisant aux consommateurs, au public et au commissaire avant la fermeture de la banque, comme l'exige le Règlement. À des fins de consultation, la banque avait également tenu une réunion publique deux mois avant la réception de la demande officielle visant la tenue d'une autre réunion. Deux clients de la banque ont assisté à la réunion.

L'ACFC n'a reçu aucune autre demande visant la tenue d'une réunion publique ni aucune plainte au sujet de la fermeture.

Mesures prises par l'institution financière aux fins de consultation

• Les politiciens locaux, y compris le maire, ont été informés par écrit de la fermeture.
• Un numéro de téléphone sans frais a été mis à la disposition des clients de la succursale, pour qu'ils puissent appeler au cas où ils auraient des questions concernant la succursale.
• La banque a décidé de son plein gré de tenir une réunion publique pour discuter de la fermeture plus en détail.

Résultats

Il est important que les consommateurs puissent communiquer ouvertement avec leur banque pour discuter d'une fermeture de succursale. Cette communication permet aux consommateurs et aux membres de la collectivité de se pencher sur les moyens d'atténuer les effets néfastes qu'une fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble. Dans le cas qui nous occupe, la banque avait consulté suffisamment la collectivité pour prendre connaissance de ses points de vue et s'assurer que les consommateurs possèdent l'information voulue pour examiner les options de rechange s'offrant à eux et agir en conséquence.