Décision — Dossier : 15661-489Q206

Dossier: 15661-489Q206

Confirmation de violation

Question de conformité

• Accès aux services bancaires de base — Défaut de communication convenable des conditions à remplir pour ouvrir un compte de dépôt et des exigences en matière d'identification pour encaisser un chèque du gouvernement fédéral.
• Loi sur les banques, paragraphes 448.1(1), 458.1(1)
• Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, paragraphes 13a) et 14a)

Après avoir mené son examen annuel, dont le rapport a été déposé le 1er novembre 2004, l'ACFC a conclu qu'une banque avait omis de disposer dans ses succursales des exemplaires d'une publication énonçant convenablement les conditions à remplir par quiconque souhaite ouvrir un compte de dépôt de détail ainsi que les exigences à satisfaire en matière d'identification par quiconque souhaite encaisser un chèque du gouvernement du Canada, et de les rendre disponibles aux intéressés, comme l'exigent les paragraphes 13a) et 14a) du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Mesure prise par l'ACFC

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a adressé un procès-verbal de violation faisant état de deux violations de la part de la banque et en proposant une pénalité de 5 000 $. Après que la banque eut payé la pénalité, l'ACFC a fermé le dossier.

Points à examiner

Le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base est en vigueur depuis le 30 septembre 2003.

La banque a déclaré que bien que sa publication imprimée contenait des erreurs, ses employés avaient toutefois reçu la bonne information pendant la séance d'information sur le Règlement. Elle a également affirmé qu'en aucun cas elle avait refusé d'ouvrir un compte de dépôt ou d'encaisser un chèque du gouvernement fédéral à un consommateur qui ne remplissait pas les conditions énoncées dans le Règlement.

L'ACFC n'avait enregistré aucune plainte, violation ou entente de conformité antérieure concernant cette banque.

Mesures prises par l'institution financière

À la suite de l'intervention de l'ACFC, la banque a corrigé l'information contenue dans sa publication pour qu'elle reflète parfaitement le contenu du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Résultat

Le gouvernement du Canada a établi le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base car il est important que les consommateurs puissent ouvrir un compte bancaire pour gérer leurs finances personnelles. Les consommateurs qui ont un compte en banque sont en effet mieux placés pour participer plus efficacement au marché financier.

L'ACFC fait en sorte que les consommateurs recoivent des renseignements clairs et concis sur les produits et services financiers. Dans le cas présent, nous avons fait en sorte que la banque présente, et mette à la disposition des intéressés, des renseignements exacts sur les conditions que les consommateurs doivent remplir pour pouvoir ouvrir un compte de dépôt de détail, et les pièces d'identité à présenter pour pouvoir encaisser sans frais un chèque du gouvernement du Canada.

Des consommateurs informés sont ainsi mieux placés pour choisir l'institution financière ainsi que le produit ou le service financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires.