Bulletins
Les bulletins clarifient la position de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à propos de différents sujets liés à la conformité, y compris l’application et l’interprétation appropriées des dispositions législatives et réglementaires, des codes de conduite et des lignes directrices. Ils ne portent généralement pas sur des circonstances et des faits propres à l'entité. On s’attend à ce que les entités réglementées déterminent si les bulletins s’appliquent à leur situation particulière et de prendre les mesures qui s’imposent.
Avis : Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers
Mises à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers
Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Certains bulletins seront révisés afin de les mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et ils seront réémis comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, les bulletins touchés doivent être lus par les banques, les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et sont sujets aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et les bulletins citées ci-dessous quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin 2022, les exigences du Cadre prévalent.
Mises à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code) qui s’applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit et à leurs participants, auparavant le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, a été révisé. La plupart des éléments du Code entrent en vigueur le 30 octobre 2024. Les autres éléments entreront en vigueur le 30 avril 2025. L’ACFC révise présentement les bulletins afin qu’ils reflètent les modifications apportées au Code. Veuillez consulter la page individuelle des bulletins pour obtenir de plus amples renseignements. En cas de divergences entre les exigences du Code et celles des bulletins ci-dessous, les exigences du Code prévaudront.
- Exemples d’encadrés informatifs pour le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, le Règlement sur le coût d’emprunt et le Règlement sur les produits de paiement prépayés
- Accès aux services bancaires de base : refus d’ouvrir un compte de dépôt de détail sur le fondement qu’il sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses
- Accès aux services bancaires de base : ouverture d’un compte de dépôt de détail
- B-6 Enquêtes portant sur les opérations non autorisées de carte crédit et de débit
- B-5 Consentement pour les nouveaux produits ou services
Bulletins archivés
- B-8 Émettre simultanément et supprimer les cartes de débit co-badgées dans les portefeuilles numériques
- B-7 Rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement en lien avec leur obligation d’assurer la conformité de leurs participants aux exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
- B-4 Paiements sans contact – Élément 10 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
- B-3 Transmission sécurisée magnétique – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
- B-2 Représentation des cartes de débit dans les portefeuilles numériques et les appareils mobiles – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
- B-1 Application du code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit aux opérations de débit en ligne