Comportements bancaires interdits : connaissez vos droits

La loi interdit à une banque et à quiconque qui la représente :

• de vous communiquer ou de vous fournir des renseignements faux ou trompeurs
• de profiter de vous
• d’exercer des pressions indues sur vous ou de vous contraindre à quelque fin que ce soit

Généralement, une « pression indue » signifie toute pression qui pourrait être raisonnablement considérée comme excessive ou persistante dans les circonstances.

Une banque ne peut pas vous contraindre à acheter un produit ou un service comme condition pour en obtenir un autre. Par exemple, si vous faites une demande pour une hypothèque, elle ne peut pas vous obliger à acheter un autre produit ou service comme condition pour obtenir ce prêt.

Une banque doit communiquer cette obligation à ses clients et au public en l'affichant en évidence et en la rendant disponible :

• dans chacune de ses succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de ses points de service
• sur chacun de ses sites Web offrant des produits ou des services au Canada
• par écrit, sur demande

Une banque peut vous offrir un produit ou un service à des conditions plus favorables si vous achetez un autre de ses produits ou services. Cela s’applique également à toute personne qui la représente. 

Par exemple, vous pourriez obtenir un prêt et souscrire à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) auprès de la même banque. Dans ce cas, elle pourrait vous offrir un meilleur taux pour votre prêt si vous ouvrez également un compte REER.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une banque, banque étrangère autorisée ou une coopérative de crédit fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.