Encaisser un chèque : connaissez vos droits

Vos droits lorsque vous encaissez un chèque du gouvernement du Canada

Vous pouvez encaisser un chèque du gouvernement du Canada :

• gratuitement dans n'importe quelle banque
• dans une banque où vous n'êtes pas client, si
  • le chèque est de 1 750 $ ou moins, et
  • vous présentez une pièce d'identité acceptable

Renseignez-vous sur les pièces d’identité requises pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada.

Quand une banque refuse d’encaisser un chèque du gouvernement du Canada

Une banque peut refuser d’encaisser un chèque du gouvernement du Canada si :

• il existe des preuves que le chèque a été modifié ou falsifié 
• le montant du chèque est supérieur à 1 750 $ (si vous n’êtes pas client de cette banque)
• elle a des motifs raisonnables de croire que le chèque est lié à une activité illégale ou frauduleuse  

Si la banque refuse d’encaisser votre chèque, elle doit vous en informer par écrit.

Elle doit également vous communiquer :

• sa procédure de traitement des plaintes
• les coordonnées de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
• l’adresse postale, ainsi que l'adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque et accès aux fonds

La loi limite la durée de la période pendant laquelle une institution financière sous réglementation fédérale peut retenir les fonds déposés par chèque. Cela s’applique aux chèques déposés par les particuliers et les entreprises admissibles (petites et moyennes entreprises).

Pour que ces limites s’appliquent, le chèque doit être :

• en dollars canadiens
• tiré d’un compte ouvert dans une succursale d’une institution financière sous réglementation fédérale au Canada
• en format papier
• encodé à l’encre magnétique pour permettre la reconnaissance de caractères numériques spéciaux
• lisible par un système d’exploitation et ne pas être endommagé 

Périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque

Sauf pour les exceptions énoncées ci-dessous, les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque sont les suivantes : 

Remarque : Les périodes maximales de retenue des fonds déposés par chèque dans le tableau ci-dessus n’incluent pas le jour du dépôt du chèque. Certains délais supplémentaires peuvent s’appliquer. Par exemple, si votre chèque est tiré d’un compte ouvert dans une autre province ou un autre pays. Dans ce cas, les fonds pourraient être retenus plus longtemps. 

Un chèque pourrait devoir être retourné à votre institution financière. Par exemple, pour insuffisance de fonds, en raison de la fermeture du compte ou d’un arrêt de paiement. Dans ces cas, la banque prélèvera les fonds de votre compte. Cela peut se produire même après l’expiration de la période de retenue maximale du chèque.

Accès à la première tranche de 100 $

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous donner accès à la première tranche de 100 $ du chèque que vous déposez. Si le chèque est inférieur à 100 $, elle doit vous donner accès au montant complet. 

La première tranche de 100 $ doit être accessible : 

• immédiatement si vous déposez le chèque en personne avec un employé à l’une des succursales ou points de service de l’institution financière  
• le jour ouvrable suivant le dépôt, si vous déposez le chèque de toute autre manière, comme à un guichet automatique 

Exceptions à la période de retenue maximale et à l’accès à la première tranche de 100 $

Les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque et l’accès à la première tranche de 100 $ ne s’appliquent pas si : 

• le compte est ouvert depuis moins de 90 jours  
• le chèque a été endossé plus d’une fois  
• le chèque est déposé 6 mois ou plus après sa date  
• le chèque n’est pas émis en dollars canadiens 
• l’institution financière a des motifs raisonnables de croire que le chèque est déposé à des fins illégales ou frauduleuses 

Exceptions propres aux petites et moyennes entreprises

Les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèque pourraient ne pas s’appliquer aux chèques déposés par les petites et les moyennes entreprises : 

• ayant un changement négatif à leur cote de crédit. Cela comprend tout autre comportement pouvant avoir un impact sur le risque crédit de l'entreprise  
• ayant une augmentation de leur découvert qui n’est pas réduit par les dépôts reçus 
• ayant un changement inexpliqué de leurs antécédents en matière de dépôts de chèques  
• ayant un nombre élevé de chèques refusés et retournés par d’autres institutions pour insuffisance de fonds. Cela peut avoir un impact sur le solde disponible au compte 
• qui font l’objet d’un avis de faillite ou de mesures prises par des créanciers  

L’accès à la première tranche de 100 $ ne s’applique pas aux chèques déposés par les petites et moyennes entreprises.  

Au sens de la loi, la définition d’une « entreprise admissible » fait référence à de petites et moyennes entreprises qui ont : 

• un crédit autorisé inférieur à un million de dollars 
• des revenus annuels inférieurs à 50 millions de dollars 
• moins de 500 employés 

Votre droit à de l’information sur les politiques de retenue sur les fonds déposés par chèque

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire personnel, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous fournir une copie de sa politique de retenue sur les fonds déposés par chèque. Cette politique peut être trouvée dans votre convention de compte bancaire ou dans un document distinct qui l’accompagne. 

Elle doit également fournir sa politique par écrit sur demande, et l’afficher en évidence : 

• dans chacune de ses succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de ses points de service 
• sur chacun de ses sites Web offrant des produits ou des services au Canada 

Refus de respecter la période de retenue maximale sur les fonds déposés par chèque ou l’accès aux fonds

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir un avis écrit en cas de refus : 

• de respecter la période de retenue maximale sur les fonds déposés par chèque 
• de vous donner accès à la première tranche de 100 $ des fonds que vous déposez en raison d’une exception mentionnée ci-dessus  

Si vous faites affaire avec une banque, celle-ci doit également vous communiquer :

• sa procédure de traitement des plaintes 
• les coordonnées de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
• l’adresse postale, ainsi que l'adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) 

Vous faites peut-être affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque. Dans ce cas, elle doit vous indiquer comment contacter l’ACFC.  

Modifications aux politiques de retenue sur les fonds déposés par chèque

Une institution financière sous réglementation fédérale peut modifier sa politique de retenue sur les fonds déposés par chèque. Dans ce cas, elle doit divulguer les modifications à ses clients et au public. Elle doit le faire au moins 60 jours avant leur date d’entrée en vigueur.   

Elle doit fournir ces renseignements par écrit sur demande, et les afficher en évidence :

• dans chacune de ses succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de ses points de service 
• sur chacun de ses sites Web offrant des produits ou services au Canada 

Si vous avez un compte de dépôt de détail et que vous recevez un relevé de compte, votre institution financière doit vous informer des modifications au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur.  

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.  

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale. 

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.