Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Pénalités pour remboursement anticipé

Question

Des pénalités pour remboursement anticipé s’appliquent à la plupart des hypothèques à taux fixe. Même selon les mesures d’aide liées à la COVID-19, les consommateurs recevront probablement des pénalités pour remboursement anticipé s’ils vendent leur maison ou refinancent leur hypothèque avant la fin du terme.

Contexte

• Après la crise financière mondiale de 2008, plusieurs consommateurs des États-Unis et d’autres pays ont dû vendre leur maison ou la refinancer. Au Canada, une répercussion importante de la crise a été que plusieurs consommateurs se sont vus imposer des pénalités pour remboursement anticipé.
• À la suite de cette crise, le Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale : Information sur le remboursement anticipé des hypothèques (le Code) a été mis en place pour améliorer la divulgation de l’information.
• Les pénalités pour remboursement anticipé sont difficiles à comprendre et peuvent représenter d’importantes sommes d’argent.
• Une grande partie des plaintes liées aux hypothèques concerne les pénalités pour remboursement anticipé.

Données et faits en bref

• Les pénalités pour remboursement anticipé sont normalement calculées selon le montant le plus élevé des deux options suivantes :
  • Trois mois d’intérêts;
  • Le différentiel de taux d’intérêt (DTI).
• Puisque le DTI est normalement fondé sur les taux affichés des banques, il peut changer grandement lorsque les banques ajustent leurs taux.
• De nombreux consommateurs ne comprennent pas comment les pénalités sont calculées et celles-ci sont souvent supérieures à ce à quoi les consommateurs s’attendent.
• Des articles sur les pénalités pour remboursement anticipé ont été publiés dans les dernières semaines. Par exemple, un reportage récent de CBC news portait sur une pénalité d’environ 30 000 $ imposée à une consommatrice.

Messages clés

• Les pénalités pour remboursement anticipé sont définies dans les contrats hypothécaires et sont divulguées aux consommateurs.
• L’ACFC a travaillé avec les banques à la suite de la dernière crise pour améliorer la divulgation aux consommateurs conformément au Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale : Information sur le remboursement anticipé des hypothèques.
• Le contexte résultant de la pandémie nous donne l’occasion de revoir les divulgations liées aux pénalités pour remboursement anticipé afin de les simplifier aux yeux des consommateurs.