Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) (31 mai 2024)
ANNEXE C : Résumé de la couverture médiatique récente visant les travaux du FINA

• Le comité FINA a commencé son étude du projet de loi C-69 (Loi d’exécution du budget de 2024) le 7 mai. Au cours de cette réunion de 6 heures et demie, les directeurs et directeurs généraux de l’Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances ont fourni des renseignements sur la partie 1 de la Loi, qui contient des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lois connexes.
• Le comité FINA s’est réuni une deuxième fois le 22 mai.
• Le comité FINA s’est réuni de nouveau le 30 mai. Gabriel Ste-Marie a soulevé des préoccupations au sujet des institutions financières qui sont sous réglementation provinciale et de leur participation au système bancaire ouvert en vertu du projet de loi C-69. Plus précisément, il a questionné si ces institutions seraient essentiellement tenues de participer au cadre fédéral pour demeurer concurrentielles.

Kirsten Fraser, du ministère des Finances, explique que l’objectif du cadre est d’assurer l’égalité d’accès et de protection pour tous les Canadiens et les Canadiennes lorsqu’ils transmettent leurs renseignements bancaires. Bien que la participation soit facultative pour les coopératives de crédit et d’autres entités sous réglementation provinciale, le gouvernement travaille activement avec les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux, pour éliminer tout obstacle à la participation.

En raison d’un problème de connectivité, ce segment a été écourté, et Ste-Marie a demandé des réponses écrites rapidement, alors que le comité se préparait à l’étude article par article du projet de loi. Fraser a accepté de fournir les renseignements nécessaires.