Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION: Transition vers un seul organisme externe de traitement des plaintes

Points principaux

• À compter du 1er novembre 2024, le Canada disposera d’un seul organisme externe de traitement des plaintes (OETP) pour les services bancaires.
• La ministre des Finances a désigné l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) comme l’unique OETP du Canada pour les services bancaires.
• La ministre a fondé cette décision sur la recommandation du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
• L’OSBI est un organisme national indépendant sans but lucratif qui aide les clients des banques à régler leurs différends depuis plus de 25 ans.
• Le passage à un OETP unique se traduira par un processus de traitement des plaintes plus simple et plus efficace pour les Canadiens.
• L’un des rôles de l’ACFC est de superviser le processus de traitement des plaintes dans les institutions financières sous réglementation fédérale et de surveiller et superviser l’OETP.