Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION : Banques et ententes de confidentialité
- L’ACFC est au courant des préoccupations liées à l’utilisation des ententes de non-divulgation, en particulier dans le secteur des services d’investissement.
- Les ententes de non-divulgation n’ont pas été une question qui a été mise en cause dans l’examen des procédures de traitement des plaintes des banques mené par l’ACFC en 2020.
- De plus, l’ACFC n’a pas reçu de demandes de renseignements ou de plaintes de la part des consommateurs en ce qui concerne les ententes de non-divulgation.