Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
ANNEXE D: Résumé médiatique des éléments de grande envergure du budget 2024
Sommaire
La couverture médiatique du budget de 2024 en ce qui concerne l’ACFC était axée sur le nouveau rôle de l’Agence en tant qu’organisme de réglementation des services bancaires axés sur les consommateurs (système bancaire ouvert). Certains médias ont mentionné les limites proposées dans le budget sur les frais NSF et autres frais bancaires, ainsi que ses mesures enc e qui concerne les comptes à frais modiques et sans frais. La couverture médiatique de la Charte canadienne des prêts hypothécaires a souligné que le gouvernement pourrait aggraver la crise du logement en améliorant l’accès à l’accession à la propriété sans offrir plus d’offre.
Le ton de la couverture est neutre et factuel.
Système bancaire ouvert/services bancaires pour les gens
La couverture médiatique des mesures bancaires ouvertes ou axées sur les consommateurs inclus dans le budget de 2024 a porté sur les angles suivants :
- Un rappel de l’histoire des services bancaires ouverts/axés sur les consommateurs au Canada en mentionnant le rythme très lent suivi par les autorités canadiennes ainsi que les retards accumulés dans la mise en œuvre d’un cadre.
- La majorité des réactions des fintechs canadiennes ont été positives, plusieurs intervenants ayant déclaré que les nouvelles du budget auraient une incidence positive sur la compétitivité du secteur.
- Financial consumer agency to oversee new open banking system (English only)
- What open banking means for Canada's saturated banking market (English only)
- Un rapport sur les prochaines étapes législatives vers l’adoption d’un cadre législatif. Les médias ont rendu compte des progrès réalisés dans le cadre du projet de loi C-69 – aussi connu sous le nom de Loi d’exécution du budget de 2024 – ainsi que d’un autre projet de loi attendu cet automne dans le cadre de la Mise à jour économique de l’automne.
Charte hypothécaire
Il n’y avait pas de couverture substantielle des mesures du budget de 2024 relatives à la Charte canadienne des hypothèques. Aucune mention importante n’a été faite non plus de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires de l’ACFC.
- Accès aux mesures d’accession à la propriété. Les observateurs interrogés dans les médias ont souligné que le gouvernement facilitait effectivement l’accès à l’accession à la propriété avec ces mesures sans résoudre le problème de la quantité de propriétés disponibles et risquant en même temps d’augmenter les prix.
- Amortissements sur 30 ans. L’augmentation de l’amortissement de 25 à 30 ans a également été critiquée, car les détenteurs de prêts hypothécaires devront payer plus d’intérêts.
- Ottawa to allow 30-year mortgages for first-time home buyers (English only)
Frais bancaires/insuffisance de fonds
La couverture médiatique du plafond des frais de NSF a été positive, car la mesure a été dépeinte comme une bonne chose pour les consommateurs vulnérables. Un média a mentionné que cela pourrait en quelque sorte limiter les revenus des banques.